Recherche de avec pour l'avocat général P.Av.Gen. M. Sadon dans la jurisprudence francophone - page 3

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...P.Av.Gén. M. Sadon...La société Eurorga s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Essonne en date du 24 octobre 1979 qui, dans sa procédure suivie du chef d'incendie volontaire contre Alain X..., a statué sur les intérêts civils ; cet arrêt a été cassé le 30 avril 1980 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant le Tribunal de grande instance de Versailles dont le jugement du 7...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Responsabilité - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Connaissance... ...P.Av.Gén. M. Sadon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Y..., DEJA ASSURE AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE C. M. A., A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M. X..., COURTIER D'ASSURANCES, ADRESSE, LE 17 JUIN 1974, A LA COMPAGNIE " THE YORKSHIRE INSURANCE " DEVENUE LA COMPAGNIE GENERALE ACCIDENT UNE PROPOSITION D'ASSURANCE POUR UN VEHICULE FOURGON QUI A DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE POLICE, MODIFIEE...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Produits livrés par les sociétaires - Propriété - Lot demeuré individualisé. * SOCIETE... ...P.Av.Gén. M. Sadon...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE M. X..., ASSOCIE COOPERATEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "LES VERGERS D'ALIXAN" LA COOPERATIVE, A LIVRE A CELLE-CI 470 TONNES DE POMMES ; QU'A LA SUITE DE L'EMPLOI, AU COURS DU STOCKAGE, D'UN PRODUIT DE TRAITEMENT, UNE GRANDE PARTIE DE CES FRUITS A ETE GRAVEMENT ALTEREE ET L'ENSEMBLE A ETE VENDU POUR LE PRIX REDUIT DE 17.118,12 FRANCS ; QUE M. X..., ESTIMANT QUE LA...

FILIATION NATURELLE - Dispositions transitoires - Mesures complémentaires loi du 15 novembre 1976 - Recherche de paternité - Bénéficiaires -... ...P.Av.Gén. M. Sadon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME YVETTE M., EPOUSE L., EST NEE LE 2 MARS 1936 DE MLLE THERESE D... ; QU'ELLE A ETE RECONNUE LE 28 NOVEMBRE 1941 PAR M. MARCEL M. ET LEGITIMEE LE MEME JOUR PAR LE MARIAGE DE CELUI-CI AVEC SA MERE ; QUE, PAR ACTES DES 29 ET 30 SEPTEMBRE 1977 MME L., A ENGAGE UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE FAITE A SON PROFIT PAR M...

CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevablité du moyen. * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission... ...P.Av.Gén. M. Sadon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... SONT DECEDES, LA FEMME LE 23 JANVIER 1944 ET LE MARI LE 5 AVRIL 1977, LAISSANT LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE, ARMAND ET FRANCINE EPOUSE Z... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR DIVERSES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MODALITES DU PARTAGE DES SUCCESSIONS ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE NOTAIRE ANTERIEUREMENT COMMIS POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Diagnostic - Nécrose ischémique due à la forme rare... ...P.Av.Gén. M. Sadon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE M. Z..., VICTIME D'UNE FRACTURE NON OUVERTE DES DEUX OS DE LA JAMBE GAUCHE, A ETE SOIGNE PAR LE DOCTEUR Y... QUI A AUSSITOT POSE UN PLATRE ; QUE, LE LENDEMAIN, UN PROCESSUS D'ISCHEMIE A ETE DECLENCHE ET QUE, QUARANTE-HUIT HEURES PLUS TARD, LE MEDECIN A ENLEVE LE PLATRE ; QU'IL EST APPARU ENSUITE QUE LE PATIENT SOUFFRAIT D'UNE NECROSE DES MUSCLES CONNUE...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Transports terrestres - Voyageurs -... ...P.Av.Gén. M. Sadon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., QUI PRETENDAIT AVOIR ETE BLESSE PENDANT QU'IL ETAIT EN TRAIN DE DESCENDRE D'UN AUTOBUS ET INVOQUAIT DES LORS L'OBLIGATION DE RESULTAT PESANT DANS CE CAS SUR LE TRANSPORTEUR, A ASSIGNE EN INDEMNISATION LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'Y...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Définition - Photographie - Eléments d'inspiration choisis par le client - Clichés... ...P.Av.Gén. M. Sadon...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LE PHOTOGRAPHE JAYDIE X... A PRIS DE NOMBREUX CLICHES POUR LA SOCIETE SOPEFF, QUI PUBLIE LA REVUE MARIE-FRANCE ; QU'IL A ETE REMUNERE SUR PRESENTATION DE FACTURES DE DROITS D'AUTEUR QUI LUI ONT ETE REGLEES SANS RESERVE ET QUI PRECISAIENT QUE LES SOMMES RECLAMEES N'OUVRAIENT DROIT QU'A UNE SEULE REPRODUCTION ; QU'AYANT VAINEMENT PRIE LA SOCIETE SOPEFF DE LUI RENDRE LES...

1 PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Exonération - Faute antérieure d'un autre médecin -... ...P.Av.Gén. M. Sadon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT HEMIPLEGIQUE ACCOMPAGNE D'APHASIE, M. Y... A ETE TRANSPORTE D'URGENCE A L'HOPITAL ; QU'AYANT RECOUVRE LE MOUVEMENT ET LA PAROLE, IL EST RENTRE CHEZ LUI LE JOUR MEME ; QUE LES TROUBLES INITIAUX SE SONT A NOUVEAU IMMEDIATEMENT MANIFESTES ET QUE, DANS LA SOIREE, IL A FAIT VENIR A DOMICILE SON MEDECIN GENERALISTE HABITUEL, LE...

HOPITAL - Centre psychothérapique - Responsabilité - Faute - Surveillance des malades - Défenestration - Malade s'étant livré à une même... ...P.Av.Gén. M. Sadon...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MLLE X..., QUI SE TROUVAIT EN TRAITEMENT AU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN, EST TOMBEE PAR UNE FENETRE DU SECOND ETAGE ET S'EST BLESSEE ; QU'ELLE A ASSIGNE EN REPARATION LE CENTRE ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPREVISIBLE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CENTRE AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS ; ATTENDU...