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12/11/1985 | FRANCE | N°84-12759

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 1985, 84-12759


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT HEMIPLEGIQUE ACCOMPAGNE D'APHASIE, M. Y... A ETE TRANSPORTE D'URGENCE A L'HOPITAL ;

QU'AYANT RECOUVRE LE MOUVEMENT ET LA PAROLE, IL EST RENTRE CHEZ LUI LE JOUR MEME ;

QUE LES TROUBLES INITIAUX SE SONT A NOUVEAU IMMEDIATEMENT MANIFESTES ET QUE, DANS LA SOIREE, IL A FAIT VENIR A DOMICILE SON MEDECIN GENERALISTE HABITUEL, LE DOCTEUR Z... ;

QUE LE DOCTEUR Z... A INSTITUE UN TRAITEMENT ET A PRESCRIT DE CONSULTER UN SPECIALISTE ;

QUE CELUI-CI N'A

PU SE DEPLACER QUE QUELQUES JOURS APRES ET A DIAGNOSTIQUE UNE THROMBOSE DE LA...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT HEMIPLEGIQUE ACCOMPAGNE D'APHASIE, M. Y... A ETE TRANSPORTE D'URGENCE A L'HOPITAL ;

QU'AYANT RECOUVRE LE MOUVEMENT ET LA PAROLE, IL EST RENTRE CHEZ LUI LE JOUR MEME ;

QUE LES TROUBLES INITIAUX SE SONT A NOUVEAU IMMEDIATEMENT MANIFESTES ET QUE, DANS LA SOIREE, IL A FAIT VENIR A DOMICILE SON MEDECIN GENERALISTE HABITUEL, LE DOCTEUR Z... ;

QUE LE DOCTEUR Z... A INSTITUE UN TRAITEMENT ET A PRESCRIT DE CONSULTER UN SPECIALISTE ;

QUE CELUI-CI N'A PU SE DEPLACER QUE QUELQUES JOURS APRES ET A DIAGNOSTIQUE UNE THROMBOSE DE LA CAROTIDE NECESSITANT UNE INTERVENTION IMMEDIATE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE LENDEMAIN ET QUI, PRATIQUEE NEANMOINS TROP TARD, N'A PAS DONNE LES RESULTATS ESPERES ;

ATTENDU QUE, M. Y... AYANT ASSIGNE LE DOCTEUR Z... EN REPARATION DE SON PREJUDICE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, LE SEUL REPROCHE QUI PUISSE ETRE FAIT AU DOCTEUR Z... EST DE NE PAS AVOIR ADRESSE IMMEDIATEMENT LE MALADE A UN SERVICE SPECIALISE, "QUE CELA NE PEUT SUFFIRE A CARACTERISER UNE FAUTE IMPUTABLE A CE PRATICIEN SI ON CONSIDERE QUE Y... VENAIT PRECEDEMMENT DE SORTIR DE L'HOPITAL OU IL AURAIT DU RESTER POUR ETRE L'OBJET D'EXAMENS COMPLEMENTAIRES ET DE SOINS" ET "QUE, S'IL Y A EU RETARD DANS LA THERAPEUTIQUE, LA FAUTE INCOMBE DONC SOIT A L'EQUIPE HOSPITALIERE SI C'EST ELLE QUI A LAISSE SORTIR Y... ALORS QUE CELUI-CI VENAIT DE PRESENTER UNE PARALYSIE DU COTE DROIT AVEC PERTE DE PAROLE, SOIT A Y... LUI-MEME SI CELUI-CI A REFUSE DE RESTER HOSPITALISE" ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS EXPLIQUER EN QUOI DE TELLES CIRCONSTANCES OTAIENT SON CARACTERE FAUTIF AU MANQUEMENT ULTERIEUR DU DOCTEUR Z... A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FONDE ENCORE LE REJET DE LA DEMANDE SUR CE QUE, DE TOUTE MANIERE, L'EXPERT AYANT DECLARE QU'IL N'EST PAS CERTAIN QUE L'HEMIPLEGIE SE SERAIT TROUVEE MIEUX GUERIE QU'ELLE NE L'EST ACTUELLEMENT SI L'INTERVENTION CHIRURGICALE AVAIT ETE PRECOCE, IL N'EXISTE PAS DE LIEN DE CAUSALITE PROUVE ENTRE LA PRETENDUE FAUTE DU DOCTEUR Z... ET LE DOMMAGE "MEME SUR LE TERRAIN DE LA PERTE D'UNE CHANCE" ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI BORNEE A CONSTATER L'ABSENCE DE RELATION CAUSALE ENTRE LE RETARD DANS LES SOINS DONNES ET LES SEQUELLES DONT SOUFFRE M. Y..., ET QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS SANS RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT PAS NEANMOINS UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE RETARD ET LA SIMPLE PERTE DES CHANCES QUE LE MALADE AVAIT D'ETRE GUERI, PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUE CONSTITUENT LESDITES SEQUELLES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR ARRET ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 84-12759
Date de la décision : 12/11/1985
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

1) PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Exonération - Faute antérieure d'un autre médecin - Constatations nécessaires.

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Faute d'un tiers - Faute antérieure - Circonstances de nature à ôter son caractère fautif au manquement ultérieur - Constatations nécessaires.

Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour écarter la responsabilité d'un médecin, se borne à faire état de fautes antérieures commises par d'autres praticiens, sans expliquer en quoi ces circonstances ôtaient son caractère fautif au manquement ultérieur du médecin à ses obligations contractuelles.

2) PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Retard apporté aux soins - Perte d'une chance de guérison - Recherche nécessaire.

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Eléments - Perte d'une chance - Médecin - Faute - Lien de causalité - Retard apporté aux soins - Chance de guérison.

Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour écarter tout lien de causalité même en ce qui concerne la perte d'une chance, entre la faute du médecin et le dommage du malade, se borne à constater l'absence de relation causale entre le retard dans les soins imputés au médecin et les séquelles dont souffrait le malade, sans rechercher s'il n'existait pas néanmoins un lien de causalité entre ce retard et la perte des chances que le malade avait d'être guéri.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 15, 18 janvier 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 12 nov. 1985, pourvoi n°84-12759, Bull. civ. 1985 I n° 298 p. 264
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 I n° 298 p. 264

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocat général : P.Av.Gén. M. Sadon
Rapporteur ?: Rapp. M. Raoul Béteille
Avocat(s) : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:84.12759
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