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1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés par... ...P.Av.Gén. M. Robin...Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique du pourvoi de Benattasse : Attendu que, selon les constatations de l'arrêt attaqué, une collision s'est produite, à une intersection, entre la voiture conduite par Benattasse et le cyclomoteur de X..., qui débouchait d'une voie située sur la droite par rapport au sens de circulation de l'automobiliste ; que X... est décédé des suites de sa chute ; Attendu que pour...

1 APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets. La Cour d'appel se trouve saisie, par l'effet... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 10 OCTOBRE 1977 D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, SOULEVEE PAR CLAUDEL, DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT, ET TIREE DE CE QUE LA CAUSE N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, AU MOTIF QUE CLAUDEL...

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Chèque émis au profit d'un casino. * CHEQUE - Payement - Chèque émis au profit d'un casino - Exception de... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 APPLICABLES EN LA CAUSE, ET LES ARTICLES 34 ET 35 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE L'OUVERTURE AU PUBLIC DE LOCAUX POUR LA PRATIQUE DE JEUX DE HASARD EST AUTORISEE DANS LES CASINOS DES STATIONS BALNEAIRES, THERMALES ET CLIMATIQUES, ET QUE CES ETABLISSEMENTS PEUVENT ACCEPTER DES CHEQUES ET LES FAIRE NEGOCIER AU GUICHET D'UNE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à la disposition de... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL LES SALARIES AYANT SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE, MEME S'ILS ONT CONSERVE LE STATUT D'AGENTS DE L'ORGANISME PUBLIC QUI LES A AFFECTES A CETTE ENTREPRISE ET CONTINUENT A PARTICIPER A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL PROPRES AUDIT ORGANISME ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'INSCRIRE LES AGENTS DU COMMISSARIAT A...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Recours hiérarchique - Effet... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ANONYME PAMPRE D'OR TENUE D'INDEMNISER AUBERT, ANCIEN CHEF COMPTABLE ET DELEGUE SYNDICAL, PAR ELLE LICENCIE LE 29 OCTOBRE 1970 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN RAISON DE SON REFUS DE LE REINTEGRER A LA SUITE DE L'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION, AU MOTIF QUE LADITE ANNULATION AVAIT RENDU RETROACTIVEMENT LE LICENCIEMENT INOPERANT, ALORS...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié congédié - Congédiement fait avec... ...P.Av.Gén. M. Robin...VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 78-60.750 ET 78-60.751 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN A ENGAGE LE 11 MARS 1976 UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT CONTRE BERTHE, SALARIE DE SON USINE DE VANNES ET DELEGUE DU PERSONNEL, QUE, REFUSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'AUTORISATION A ETE ACCORDEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL LE 16...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Soins dispensés... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 203 DU CODE CIVIL ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PARENTS DOIVENT DONNER A LEURS ENFANTS LES SOINS NECESSAIRES; QU'EN L'ABSENCE DE FRAIS EXPOSES ET DE DEBOURS JUSTIFIES, DE TELS SOINS NE DONNENT PAS LIEU AU REMBOURSEMENT PREVU AU SECOND DE CES TEXTES; ATTENDU QUE DE LA DECISION ATTAQUEE, PRONONCEE SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Quorum - Définition. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Quorum - Définition. Il... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SI, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN; ATTENDU QUE L'EXPRESSION "NOMBRE DE VOTANTS" DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU'IL Y A LIEU A UN NOUVEAU TOUR DE SCRUTIN...

BREVETS D'INVENTION - Définition - Invention industrielle - Imprimés d'enregistrement d'un appareil pour analyses multiples. * BREVETS... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MARS 1977 LA SOCIETE TECHNICON INSTRUMENTS CORPORATION EST TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N 1.353.665 DEMANDE LE 22 JANVIER 1963, CONCERNANT UN PROCEDE ET UN APPAREIL POUR ANALYSES MULTIPLES PERMETTANT, NOTAMMENT, DE DOSER AUTOMATIQUEMENT LES SUBSTANCES SE TROUVANT DANS DES ECHANTILLONS DE LIQUIDE BIOLOGIQUE ET D'ENREGISTRER SIMULTANEMENT LES RESULTATS...

CONTREFACON - Confiscation - Objets reconnus contrefaits - Objets fabriqués postérieurement à la décision sur la contrefaçon non. *... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE ZWEEGERS SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE X... GMBH ET PAR LA SOCIETE BERNARD X... FRANCE CONTRE L'ARRET INTERPRETATIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 AVRIL 1977 EST IRRECEVABLE DES LORS QU'IL FAIT CORPS AVEC L'ARRET DU 4 JUILLET 1973 ET QUE LA CRITIQUE DU POURVOI PORTE EN REALITE SUR CELUI-CI ALORS QU'IL N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ; MAIS...