Recherche de avec pour l'avocat général Mme Flipo dans la jurisprudence francophone - page 67

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Paiement - Demande en paiement - Electricité de France - Abonné... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur le moyen unique, pris en ses première et seconde branches : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1234 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un incident mécanographique, les coefficients multiplicateurs normaux n'ont pas été appliqués aux consommations relevées sur deux des compteurs électriques d'une copropriété, de sorte que les factures correspondantes ont été sous-tarifées ; qu'E.D.F. a...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Convention entre la coopérative et des tiers non coopérateurs - Contestation relative à des actes... ...Avocat général :Mme Flipo...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole du Gard CRCAG a assigné en paiement l'Union régionale des coopératives de l'Aude Audecoop devant le tribunal de commerce ; que, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par cette dernière, le tribunal de commerce s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire pour examen au fond ; qu'Audecoop a formé contredit contre ce jugement en faisant valoir qu'étant...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Contrat conclu entre un fournisseur d'aliments et une coopérative agricole - Coopérative... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Coopérative agricole des éleveurs de pondeuses du Centre-Ouest CAEPCO, dont MM. Robert et André Y..., Redin, Duport, Dechaisne, Zeraali, Sauvetre et Dupont et Mme X... étaient associés, a conclu le 1er avril 1975 avec la Société anonyme d'Exploitation des entreprises de transformation et d'alimentation animale SEETAA une convention...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers... ...Avocat général :Mme Flipo...Joint les pourvois n°s 85-10.912 et 85-12.112, formés contre le même arrêt, respectivement par le ministre français des Affaires étrangères et par la République socialiste fédérative de Yougoslavie ; . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société européenne de crédit foncier et de banque, ayant son siège à Paris, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Société européenne d'études et d'entreprises SEEE, a pass...

1° PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Proposition simultanée d'une fin de non-recevoir - Ordre de présentation... ...Avocat général :Mme Flipo...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société norvégienne Atlantic Triton, se disant créancière de l'Etat guinéen en raison de la non-exécution par celui-ci des obligations découlant d'un accord pour la gestion de trois navires, a, par requête au président du tribunal de commerce, fait saisir ces trois navires alors en réparation dans un port français ; que, sur assignation en mainlevée de cette saisie conservatoire, l'arrêt...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Accident causé par un mineur placé -... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur la demande de mise hors de cause de la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale : . Attendu que le pourvoi ne critique pas ce qui a été jugé en ce qui concerne l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître d'une action en responsabilité contre la DDASS ; qu'il n'est pas soutenu dans le mémoire en demande que celle-ci devait être appelée devant les juges du fond en qualité de représentante du mineur T...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers... ...Avocat général :Mme Flipo...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour assurer le préfinancement de travaux destinés à la construction d'un hôpital public à Yaoundé République du Cameroun, vingt lettres de change ont été tirées par la société de droit suisse Azobe sur le ministre des Finances et le ministre de la Santé publique de la République unie du Cameroun, qui les ont acceptées ; que ces traites ont été avalisées par la Banque camerounaise de...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Evaluation - Date - Date antérieure à la décision - Indexation... ...Avocat général :M. Mme Flipo...Sur le moyen unique ; . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de ses parents, M. Georges X... a assigné ses frères et soeur consorts X... en partage des biens provenant de leurs successions et de la communauté ayant existé entre eux et aux fins d'attribution préférentielle de la ferme du Valendon dont il était copropriétaire avec ses père et mère et qu'il exploitait ; que, par arrêt infirmatif du 10...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Contrat conclu entre une société d'intérêt collectif agricole et chacun des éleveurs... ...Avocat général :Mme Flipo...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société d'intérêt collectif agricole des Pays de La Mée SICA a été constituée le 31 août 1977 entre neuf éleveurs producteurs agricoles et M. Albert X..., commerçant en aliments pour le bétail à l'enseigne " Castel-Veaux ", nommé cogérant ; que, le même jour, la SICA a conclu avec chacun des éleveurs associés une convention dénommée " contrat de production et de livraison de veaux gras " aux...

SEPARATION DE CORPS - Effets - Dissolution de la communauté - Liquidation - Avance en capital - Demande par la femme - Pension " à valoir sur... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur le moyen unique : Vu les articles 212, 815-11 et 1351 du Code civil ; Attendu que Mme C..., épouse M..., séparée de corps par jugement du tribunal de grande instance de Chartres du 3 mars 1977, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 avril 1980, a, le 25 janvier 1985, assigné son époux en référé pour demander, sur le fondement de l'article 815-11, alinéa 4, du Code civil, une avance en capital de 150 000 francs sur...