Recherche de avec pour l'avocat général Mme Flipo dans la jurisprudence francophone - page 2

AVOCAT - Discipline - Interdiction provisoire - Condition particulière non AVOCAT - Discipline - Interdiction provisoire - Mesure pouvant... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, contre lequel ont été prononcées la peine de 4 mois de suspension et la mesure d'interdiction provisoire d'exercice de ses fonctions par le conseil de l'Ordre de son barreau statuant disciplinairement, reproche à l'arrêt attaqué Orléans, 7 février 1990 d'avoir confirmé cette mesure, alors, selon le moyen, que l'interdiction provisoire d'exercice de la profession, qui n'est pas une sanction...

FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Exclusion - Rétablissement des effets de la présomption - Implication nécessaire - Mise à... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le mariage de M. Z... et de Mme Y..., célébré le 17 décembre 1983, a été dissous par le divorce le 30 janvier 1986, l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément ayant été prononcée le 19 décembre 1984 ; que, toutefois, les époux ont cessé la vie commune dès le 20 mai 1984 ; que, le 10 septembre 1984, M. X... et...

1° ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Droit de rétention de l'indemnité -... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré la société Allard, en état de liquidation des biens, responsable des désordres survenus dans les bâtiments dont la société Successeurs Philippe Rey lui avait confié la construction et a décidé que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, qui ne contestait pas devoir sa garantie, était en droit de déduire de l'indemnité due au maître de l'ouvrage...

1° SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Biens figurant au compte joint des époux - Limites - Biens existant à l'actif du... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande : Attendu que si, en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms, ce droit de propriété ne porte que sur les biens existants à l'actif du compte au jour où celui-ci est clôturé ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel Poitiers, 14 juin 1989 a estimé que Mme X... n'était pas...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Huissier commis - Huissier commis pour procéder à une vente aux enchères publiques -... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M. Verly s'est porté adjudicataire d'un véhicule automobile à usage d'ambulance, vendu aux enchères publiques, pour réalisation de gage, par le ministère de M. X..., huissier de justice ; qu'en raison de l'absence, sur le véhicule, du numéro d'identification prévu à l'article 97, alinéa 6, du Code de la route, M. Verly n'a pu...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Défaillance - Moment - Délai non spécifié - Date à laquelle il est... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1176 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera, sans qu'il y ait de temps fixé, cette condition peut toujours être accomplie et qu'elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ; Attendu que, par contrat du 30 avril 1983, les époux Y...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Nom - Action en changement de nom d'un enfant naturel... ...Avocat général :Mme Flipo.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a mis au monde, le 10 juillet 1984, un enfant prénommé Medhi, reconnu par son père, M. Y..., le 13 juillet 1984, puis par sa mère le 18 juillet suivant ; qu'après le mariage de M. Y..., Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à ce que l'enfant porte le seul nom patronymique de sa mère ; que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 février 1989 a rejet...

1° AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Réclamation au bâtonnier - Absence de décision dans le délai imparti - Effets -... ...Avocat général :Mme Flipo.... Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 88-19.730 et 89-11.597 ; Attendu que, le 28 mai 1986, M. X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Rouen d'une contestation des honoraires réclamés par M. Y..., avocat ; que, par décision du 22 décembre 1986, rendue plus de 3 mois après la réclamation, soit hors le délai fixé à l'article 28 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, le bâtonnier a fixé ces honoraires à la somme de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Elément - Biens du conjoint - Conditions - Biens acquis avec... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 56 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que la masse des créanciers ne peut demander que les biens du conjoint d'une personne en liquidation des biens ou en règlement judiciaire soient réunis à l'actif que dans la mesure où il est prouvé qu'ils ont été acquis avec des valeurs fournies par le débiteur ; Attendu que les époux X... se sont...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Décision ne précisant pas la loi appliquée - Défaut de convention internationale applicable -... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société internationale pour le dessalement de l'eau de mer Sidem a donné mandat à M. X..., consul honoraire de l'Etat d'Antigua et de Barbade à Pointe-à-Pitre, d'obtenir l'accord des autorités de cet Etat pour la conclusion d'un contrat d'installation d'unités de dessalement, moyennant une commission, calculée sur le montant du marché, dont le paiement...