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AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Contrat conclu entre une société d'intérêt collectif agricole et chacun des éleveurs... ...Avocat général :Mme Flipo...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société d'intérêt collectif agricole des Pays de La Mée SICA a été constituée le 31 août 1977 entre neuf éleveurs producteurs agricoles et M. Albert X..., commerçant en aliments pour le bétail à l'enseigne " Castel-Veaux ", nommé cogérant ; que, le même jour, la SICA a conclu avec chacun des éleveurs associés une convention dénommée " contrat de production et de livraison de veaux gras " aux...

SEPARATION DE CORPS - Effets - Dissolution de la communauté - Liquidation - Avance en capital - Demande par la femme - Pension " à valoir sur... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur le moyen unique : Vu les articles 212, 815-11 et 1351 du Code civil ; Attendu que Mme C..., épouse M..., séparée de corps par jugement du tribunal de grande instance de Chartres du 3 mars 1977, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 avril 1980, a, le 25 janvier 1985, assigné son époux en référé pour demander, sur le fondement de l'article 815-11, alinéa 4, du Code civil, une avance en capital de 150 000 francs sur...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Infirmières - Responsabilité - Faute - Injection... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les juges du fond, Mme X... a été atteinte d'une gangrène gazeuse à la suite d'injections intramusculaires pratiquées par deux infirmières ; qu'elle a assigné celles-ci et leur assureur en réparation ; qu'elle reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le moyen, ayant relevé l'existence d'une relation de cause à effet entre les injections et la survenance de la gangrène...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du Code civil - Interdiction de prouver outre et contre le contenu des actes - Domaine... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que un tiers de la terre Parearoa a été acquis en 1926 par Upa Teahutapu et est tombé dans la communauté existant entre celui-ci et son épouse Taumata Ariioehau ; que, le 21 octobre 1946, Upa Teahutapu a revendu ses droits à Teipo Haami qui les a revendus à Victor, Pierre et Madeleine X... ; que l'acte de vente, transcrit le 14 décembre 1946, comporte la signature de...

AGRICULTURE - Comité économique agricole - Cotisations - Nature réglementaire - Effet - Paiement - Caractère obligatoire * AGRICULTURE -... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; . Attendu que M. X..., producteur-vendeur, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au Comité économique agricole des fruits et légumes du Nord de la France CEAFLNF, la somme de 19 600 francs représentant les cotisations dues à cet organisme pour les années 1978, 1979 et 1980, alors, selon le moyen, d'une part, que les redevances perçues par les comités économiques demeurent, même...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prêt d'argent loi du 10 janvier 1978 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action -... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la société Sofinco La Hénin a financé l'acquisition d'un matériel de cuisine par M. et Mme X... ; que ceux-ci s'étaient engagés à rembourser la somme empruntée avec les intérêts en vingt-quatre échéances ; que les époux X..., après s'être acquittés de dix-sept mensualités, ont suspendu leurs remboursements le 5 juin 1982 ; que la société Sofinco La Hénin a, le 12 juin...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X..., directrice d'un hôpital public, a adressé au directeur général de l'assistance publique, un rapport sur le comportement de Mlle Y..., infirmière générale dans le même hôpital ; qu'estimant diffamatoires certains termes de ce rapport, qui faisaient état de la dégradation de ses facultés intellectuelles et de son incompétence, Mlle Y... a assigné Mlle X...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Police - Clause - Notification aux bénéficiaires - Absence - Effet -... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article R. 140-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la garantie dont peut se prévaloir l'adhérent d'un contrat d'assurance de groupe est celle que définissent les documents qui lui ont été remis lors de son adhésion ; que ni l'assureur ni le souscripteur du contrat d'assurance de groupe ayant obtenu l'adhésion de l'assuré ne peuvent lui...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 8 novembre 1968 - Circulation routière - Permis de conduire - Validité dans un Etat... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches ; . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 22 septembre 1980 un véhicule automobile piloté par M. Driss X... a percuté un arbre et que lui-même et ses deux passagers ont été mortellement blessés ; que les héritiers de M. X... ont été condamnés à indemniser les ayants droit des passagers ; que la Mutuelle générale française accidents a refusé de garantir le sinistre...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Vol - Introduction du voleur - Introduction clandestine - Définition -... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été victime d'un vol de meubles et d'objets de valeur commis dans sa maison ; qu'à la suite du refus de son assureur, le Groupe des assurances mutuelles de France, de lui accorder sa garantie au motif qu'il n'en démontrait pas les conditions, il l'a assigné à cette fin ; Attendu que, pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a notamment estimé que la preuve...