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09/12/1986 | FRANCE | N°84-15753

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 1986, 84-15753


Sur le moyen unique :

Attendu que, selon les juges du fond, Mme X... a été atteinte d'une gangrène gazeuse à la suite d'injections intramusculaires pratiquées par deux infirmières ; qu'elle a assigné celles-ci et leur assureur en réparation ; qu'elle reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le moyen, ayant relevé l'existence d'une relation de cause à effet entre les injections et la survenance de la gangrène, la cour d'appel ne pouvait écarter la responsabilité des infirmières en se bornant à affirmer que l'origine du processu

s infectieux n'avait pas été déterminée ;

Mais attendu qu'ayant déclar...

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon les juges du fond, Mme X... a été atteinte d'une gangrène gazeuse à la suite d'injections intramusculaires pratiquées par deux infirmières ; qu'elle a assigné celles-ci et leur assureur en réparation ; qu'elle reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le moyen, ayant relevé l'existence d'une relation de cause à effet entre les injections et la survenance de la gangrène, la cour d'appel ne pouvait écarter la responsabilité des infirmières en se bornant à affirmer que l'origine du processus infectieux n'avait pas été déterminée ;

Mais attendu qu'ayant déclaré seulement probable " mais nullement certain " qu'une faute d'asepsie est à l'origine de la gangrène et que, aussi bien, il est possible, " en l'absence .. de toute faute à la charge des infirmières ", que le seul fait d'une injection médicamenteuse, même correctement pratiquée, ait favorisé le développement de germes anaérobies saprophytes préexistant dans l'organisme de la patiente, de tels germes étant " souvent d'origine intestinale ", la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 84-15753
Date de la décision : 09/12/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Infirmières - Responsabilité - Faute - Injection intra-musculaire - Gangrène subséquente - Faute d'asepsie - Preuve - Nécessité

* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Infirmière - Injection intramusculaire - Gangrène subséquente - Faute d'asepsie - Preuve - Nécessité

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité d'infirmières à la suite d'injections intramusculaires ayant provoqué une gangrène gazeuse, retient qu'il n'était pas certain qu'une faute d'asepsie ait été à l'origine de la gangrène, et qu'il est possible que le seul fait d'une injection médicamenteuse ait favorisé le développement de germes anaérobies saprophytes préexistant dans l'organisme. .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 03 mai 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 09 déc. 1986, pourvoi n°84-15753, Bull. civ. 1986 I N° 290 p. 276
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 I N° 290 p. 276

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions
Avocat général : Avocat général :Mme Flipo
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Raoul Béteille
Avocat(s) : Avocats :MM. Gauzès et Le Prado .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:84.15753
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