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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Barrairon...Donne acte à la CPAM de Rouen de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le DRASS de Rouen ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 janvier 2006, que la caisse primaire d'assurance maladie la caisse ayant décidé de prendre en charge, au titre du tableau N° 57 des maladies professionnelles, l'affection déclarée le 18 décembre 2001 par Mme X..., son employeur, la société Carrefour, a saisi la...

SECURITE SOCIALE - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Exclusion - Cas - Fonctionnaires sous l'autorité de... ...Mme Barrairon...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; que le lien...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Paiement - Défaut - Cas - Absence de règlement... ...Mme Barrairon...Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès, des professions artisanales, approuvé par arrêté du 30 juillet 1987, ensemble l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., dont l'époux est décédé le 21 novembre 1998, a contesté le refus de la caisse d'assurance vieillesse des artisans du Poitou et des Charentes AVA de lui verser un capital décès...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Régime spécifique d'assurance vieillesse - Cumul avec des avantages versés... ...Mme Barrairon...Donne acte à la CRAM du Sud-Est du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 janvier 2005, que M. X... ayant demandé à la caisse régionale d'assurance maladie CRAM la liquidation de ses droits à la retraite, s'est vu refuser la prise en compte de la période du 16 janvier 1988 au 28 février 1994...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Acte... ...Mme Barrairon...Sur le moyen unique : Vu l'article 22 3° et 7° de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les actes d'anesthésie-réanimation ont leur cotation indiquée sur la nomenclature en regard de l'intervention qu'ils accompagnent et que les actes d'anesthésie-réanimation qui accompagnent les actes de diagnostic ou de traitement qui, sur la nomenclature, ne comportent pas, en regard...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Secteur à... ...Mme Barrairon...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-5-9 § II du code de la sécurité sociale ensemble les articles 12 c, alinéa 3, et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale, alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale à l'ensemble des médecins qui déclarent...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 -... ...Mme Barrairon...Sur le grief formulé par le mémoire additionnel du 12 juin 2006 : Attendu que ce grief, présenté dans un mémoire déposé plus de cinq mois après la déclaration de pourvoi, est irrecevable ; Et sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 31 mars 2005, qu'après s'être acquittée auprès de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et artisanales caisse...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies... ...Mme Barrairon...Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 14 octobre 2004 : Attendu que la société Timken France s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 14 octobre 2004, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt de la même cour d'appel du 10 novembre 2005 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 14 octobre 2004, il y...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Respect au... ...Mme Barrairon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 juin 2004, que M. X... ayant, le 3 juin 2000, demandé à bénéficier de ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2000, la caisse régionale d'assurance maladie CRAMA lui a notifié qu'à cette date, il ne pourrait invoquer que cent cinquante-deux trimestres au lieu des cent...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...Mme Barrairon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que bénéficient de plein droit des prestations...