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60 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2017, 16-83108

...M. Wallon... ETRANGER - Entrée et séjour - Aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France - Infraction autonome - Portée - Poursuites - Condition de mise en mouvement de l'action publique relative au délit d'entrée irrégulière en France non Le délit d'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'un étranger est une infraction autonome. Ne lui est pas applicable la condition de mise en mouvement de l'action publique prévue par le dernier alinéa de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle-ci étant propre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2017, 16-87123

...M. Wallon... PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit - Sursis avec mise à l'épreuve - Prononcé - Avertissement des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction - Défaut - Sanction - Nullité non La formalité de l'avertissement prévue par le même texte n'est pas prescrite à peine de nullité ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Tristan X..., M. Mathieu X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 24 octobre 2016...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 08-84989 et suivants

...M. Wallon... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Atteinte au principe du procès équitable non CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Compatibilité Les articles 179 et 385 du code de procédure pénale, en application desquels le tribunal correctionnel, lorsqu'il est saisi par une juridiction d'instruction, n'a pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-81797

...M. Wallon... CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Infractions de droit commun - Infractions douanières - Double déclaration de culpabilité - Maxime non bis in idem - Violation non - Condition SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Marchandises prohibées - Douanes - Contrebande - Double déclaration de culpabilité - Maxime non bis in idem - Violation non - Condition DOUANES - Contrebande - Marchandises prohibées - Stupéfiants - Double déclaration de culpabilité - Maxime non bis in idem - Violation non - Condition Ne méconnaît pas le principe Ne bis in...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-84087

...M. Wallon... JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Exécution - Peine privative de liberté - Réduction supplémentaire de peine - Refus - Appel - Président de la chambre de l'application des peines - Procédure - Application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme non CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Principe du contradictoire - Chambre de l'application des peines - Président - Refus d'octroi d'une réduction supplémentaire de peine - Appel - Procédure - Application non PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Réduction de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-85904

...M. Wallon... COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Juré supplémentaire - Assistance au délibéré - Manifestation d'opinion et participation au vote non - Présomption - Portée COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Jury - Jurés - Juré supplémentaire - Assistance au délibéré - Manifestation d'opinion et participation au vote non - Présomption - Portée En l'absence d'énonciation contraire, il doit être présumé que les jurés supplémentaires, admis à assister au délibéré sans y participer, en application de l'article 296 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-87469

...M. Wallon... PEINES - Peines correctionnelles - Prononcé - Motivation - Circonstance de l'infraction, personnalité de son auteur et situation personnelle - Défaut - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Motivation - Circonstance de l'infraction, personnalité de son auteur et situation personnelle - Défaut - Portée PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit - Sursis avec mise à l'épreuve - Prononcé - Motivation - Circonstance de l'infraction, personnalité de son auteur et situation personnelle - Défaut...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juin 2017, 16-83263

...M. Wallon... COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Constitution - Contrôle de la Cour de cassation COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Procès-verbal - Mentions - Nom des jurés - Noms identiques - Portée La constitution du jury de la cour d'assises est soumise au contrôle de la Cour de cassation. Lorsque le procès-verbal des débats mentionne deux fois le même nom pour deux jurés différents, la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer que le jury a été régulièrement composé. La cassation est dés lors encourue ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 17-81539

...M. Wallon... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Supplément d'information - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de mise en accusation - Infractions non visées dans l'ordonnance - Obligations Il résulte de la combinaison des articles 202 et 205 du code de procédure pénale que lorsque, sur réquisitions du procureur général ou d'office, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre une ordonnance de mise en accusation, estime y avoir lieu, à l'égard d'une personne mise en examen, de poursuivre les investigations sur des infractions résultant du dossier de la procédure mais...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2017, 17-82655

...M. Wallon... MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Droits de la personne requise - Assistance d'un avocat dans l'Etat d'émission - Demande - Transmission à l'autorité compétente de l'Etat d'émission - Défaut - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Mandat d'arrêt européen - Exécution - Procédure - Droits de la personne requise - Assistance d'un avocat dans l'Etat d'émission - Demande - Transmission à l'autorité compétente de l'Etat d'émission - Défaut - Portée AVOCAT - Assistance - Mandat d'arrêt européen - Exécution - Procédure - Droits de la personne requise - Assistance d'un avocat dans...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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