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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux - Composition - Requête en... ...Avocat général : M. Roehrich....Attendu que, suite à un ravalement d'immeuble mal exécuté, la société Beneix Leclerc, ci-après Beneix, par arrêt du 11 octobre 1995, a été condamnée à indemnité pour 450 201 francs, valeur octobre 1989 ; qu'un arrêt du 25 mars 1999, constatant qu'elle avait été couverte par son assureur pour 292 448,15 francs, a admis son action récursoire contre la société BPC, sous-traitante en liquidation, et condamné Axa, assureur de cette dernière, à lui payer...

ACTION OBLIQUE - Conditions - Inaction du débiteur - Preuve - Charge . PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Action... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil ; Attendu que la carence du débiteur de la partie exerçant l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû ; Attendu que, par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de San Sebastian du 26 mai 1989 - Domaine d'application - Exclusion -... ...Avocat général : M. Roehrich....Donne acte à la Caisse nationale suisse d'assurances de ce qu'elle déclare se désister de son pourvoi formé contre la compagnie d'assurance Llyod Adriatico Espana dont le Bureau central français est sis 93170 Bagnolet Cedex, M. et Mme Lema B... Z..., de M. C... Lema et Mmes Maria-Luisa et Sandra A... Y... D... X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, 3, de la Convention de San Sebastian du 26 mai 1989 ; Attendu que l'exclusion de...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Cession de créance - Validité de la transmission des droits substantiels -... ...Avocat général : M. Roehrich....Joint les pourvois n° 99-10.741 et 00-12.144 ; Sur le premier moyen des deux pourvois, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société burkinabé des Ciments et matériaux CIMAT a, par contrat du 23 mars 1988, confié à la société tchèque Pragoinvest la conception et l'installation d'une unité de production de ciment à Ouagadougou ; que la société Pragoinvest, déclarée en liquidation, a, par contrat du 6 mai 1992, cédé à la Sociét...

SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité de dommages causés par tout véhicule - Loi du 31 décembre 1957 - Application - Accident... ...Avocat général : M. Roehrich....Vu l'article 38 de la loi du 3 avril 1995, met hors de cause les ministres de la Défense et des Transports ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à la suite de l'accident survenu à un avion " Airbus " de la compagnie Air Inter le 20 janvier 1992, au cours de la procédure d'approche de l'aéroport de Strasbourg, une information a été ouverte, qui a conduit...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Procédure civile - Convocation des parties - Ordonnance la... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un pourvoi en cassation a été formé par la société Celogen et M. X... contre une ordonnance rendue le 19 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, ayant rejeté leur requête en annulation de visite et de saisie, opérations diligentées dans leurs locaux par les agents de la direction générale des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 121-12 du Code rural ; Attendu que Mme X... ayant obtenu, par jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 avril 1998, frappé d'appel, l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme comportant la création d'un chemin d'exploitation empiétant sur sa propriété, la commune de Picherande...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Concomitance avec le paiement - Subrogation consentie... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société SEI a acquis de la société Catra Renault un tracteur dont le prix était financé par un prêt consenti par la société Crédit de l'Est suivant acte sous seing privé du 1er mars 1995 ; que, concomitamment par acte sous seing privé du même jour auquel est intervenu le prêteur, le vendeur et l'acheteur ont convenu d'une clause de réserve de propriété avec subrogation stipulée...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Syndicat de communes - Engagement de caution - Compétence judiciaire - Condition . COMMUNE - Syndicat de... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,statuant sur renvoi après cassation 1re chambre civile, 16 décembre 1997, pourvoi n° 95-17.135, que la Caisse des dépôts et consignations la Caisse a demandé la condamnation du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Couhé-Vérac SIVMRC à lui payer la somme principale de 104 901,50 francs, au titre des intérêts de retard...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Définition - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu qu'à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 5 juillet 1990 jugeant que la cause déterminante de l'accident mortel du travail dont avait été victime André X..., alors qu'il effectuait, des travaux de rénovation d'un vieux bâtiment appartenant à la commune de la Chapelle aux Lys, était due à une erreur de prescription de l'architecte Y...