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108 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 septembre 2015, 14-86235

...M. Raysséguier premier avocat général... GEOMETRE-EXPERT - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Travaux ayant directement pour objet de fixer les limites des biens fonciers - Travaux réalisés par un géomètre topographe établissant une ligne de séparation au sein d'une parcelle destiné à être annexé à l'acte de cession de l'une des deux parcelles nouvellement créées Méconnaît les articles 1, 1°, et 2, ensemble l'article 7, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, la cour d'appel qui, pour débouter le conseil régional des géomètres-experts...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 14-82595

...M. Raysséguier premier avocat général... MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon de marque par reproduction - Eléments constitutifs - Risque de confusion dans l'esprit du public non Le délit de contrefaçon de marque par reproduction, réprimé à l'article L. 716-10, a, du code de la propriété intellectuelle, ne suppose pas, pour être constitué, que soit établi un risque de confusion dans l'esprit du public ...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Sylvain Y...,- Mme Geneviève X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juin 2015, 15-82750

...M. Raysséguier premier avocat général... MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Réfugié politique de nationalité turque - Absence de remise par les autorités de poursuite allemandes à la Turquie - Vérification - Nécessité - Cas Ne justifie pas sa décision, au regard des articles 695-33 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, statuant sur la remise d'une personne de nationalité turque, ayant le statut de réfugié politique en France, considère qu'il n'y a pas lieu de rechercher si cette personne...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 13-87189

...M. Raysséguier premier avocat général... ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de non-garantie - Inopposabilité - Conditions - Respect des formalités de l'article R. 421-5 du code des assurances - Défaut - Nécessité d'un grief non L'inopposabilité encourue du fait d'une information irrégulière n'est pas subordonnée à l'existence d'un grief ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 14-80293

...M. Raysséguier premier avocat général... ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de non-garantie - Inopposabilité - Respect des formalités de l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française - Défaut - Nécessité d'un grief non Est inopposable à la victime ou à ses ayants droit et au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur qui n'a pas respecté les formalités de l'article R...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 14-83350

...M. Raysséguier premier avocat général... VENTE - Vente au déballage - Vente au déballage de marchandises sans autorisation - Caractérisation - Production de l'autorisation pour l'emprise créée par la surface de vente complémentaire - Preuve - Défaut Ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce l'arrêt condamnant du chef de vente au déballage de marchandises sans autorisation une prévenue qui a présenté à la vente des marchandises sur des emplacements non destinés à la vente au public, dès lors que celle-ci n'a pas rapporté la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2014, 13-83836

...M. Raysséguier premier avocat général... URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Astreinte - Délai pour exécuter la décision - Point de départ - Mention nécessaire URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Astreinte - Délai pour exécuter la décision - Expiration - Compétence du maire ou du fonctionnaire compétent pour faire procéder d'office aux travaux nécessaires Les juges qui prononcent une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2014, 13-86660

...M. Raysséguier premier avocat général... FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Eaux-de-vie, alcools et boissons alcoolisées - Cognac - Méthode de production traditionnelle - Manipulation illicite de la boisson - Appréciation souveraine Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour l'exercice de son pouvoir d'apprécier une méthode de production traditionnelle de Cognac, et pour dire établis les délits de tromperie et de falsification, énonce que le règlement CE n° 110/2008 du Parlement...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2014, 13-88221

...M. Raysséguier premier avocat général... INTERVENTION - Moment - Intervention en cause d'appel - Irrecevabilité - Exception - Cas - Intervention de l'Etat - Etat partie à une instance devant la juridiction administrative - Conflit négatif de compétence - Tribunal des conflits - Décision - Compétence - Juridiction de l'ordre judiciaire - Identité de litige avec une instance en cours devant la juridiction répressive SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des conflits - Décision - Conflit négatif de compétence - Désignation de la juridiction compétente - Affaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2014, 13-88240

...M. Raysséguier premier avocat général... ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Conditions - Existence d'une décision préalablement rendue au fond sur l'action publique Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique. Encourt la censure l'arrêt qui, après avoir...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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