La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Perfetti - page 2

1° ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Officier de police judiciaire - Réquisition - Personne qualifiée - Conditions. 1° OFFICIER DE... ...Avocat général : M. Perfetti....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis, Eusèbe, Robert, Christian et Pascal X... pour infractions à la législation des contributions indirectes, après annulation de pièces, a renvoyé les susnommés des fins de la poursuite. LA COUR, Vu...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Personnes concernées -... ...Avocat général : M. Perfetti....DECHEANCE et REJET du pourvoi formé par : - X... Mustapha, - Y... Zohra, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le premier, à 15 mois d'emprisonnement, la seconde, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, chacun à 50 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et...

INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Constatations suffisantes. INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments... ...Avocat général : M. Perfetti....REJET des pourvois formés par : - X... Marc, - Y... Karine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 novembre 1995, qui a condamné le premier, pour organisation ou aggravation de son insolvabilité, à 1 an d'emprisonnement, la seconde, pour complicité de ce délit, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Prévenu - Comparution - Prévenu non assisté d'un défenseur - Communication de la copie... ...Avocat général : M. Perfetti....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1994, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/heure, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 1 mois. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Chauffeur d'un camion muni d'un bras hydraulique porte-nacelle en... ...Avocat général : M. Perfetti....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., civilement responsable, Z..., partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 13 février 1995, qui a condamné X... pour homicide involontaire à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et, pour la contravention de défaut de maîtrise de son véhicule à 2 500 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 5 mois...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Réquisitoire aux fins de refus d'informer - Obligation pour le juge d'instruction... ...Avocat général : M. Perfetti....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, - Y... Solange, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 28 septembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction sur les faits qu'ils avaient dénoncés sous la qualification de dénonciation calomnieuse. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575.1° du Code de procédure...

COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Faits susceptibles de qualification criminelle - Coups de feu tirés... ...Avocat général : M. Perfetti....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Charles, - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 10 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre eux notamment pour homicide involontaire, s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Intention d'éclairer les électeurs -... ...Avocat général : M. Perfetti....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 21 juillet 1994, qui, pour diffamation publique envers un ministre, les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, 1o Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2, 5, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Atteinte au secret de la Défense nationale - Irrecevabilité.... ...Avocat général : M. Perfetti....REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant des sociétés suivantes : SARL Groupe Privé X... GPB, SARL Protection Conseils Sécurité PCS, SARL Secrets, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 13 octobre 1995, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée et...

SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Président du conseil d'administration - Responsabilité pénale - Exonération - Cas -... ...Avocat général : M. Perfetti....REJET du pourvoi formé par : - X... Hector, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1994, qui, pour travail clandestin et emploi d'étrangers en situation irrégulière, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 amendes de 25 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-1, 131-27, 131-30 et...