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ETRANGER - Entrée et séjour - Séjour irrégulier - Aide au séjour irrégulier - Loi du 22 juillet 1996 - Immunité pénale - Collatéraux non.... ...Avocat général : M. Perfetti....REJET des pourvois formés par : - X... Boubaker, - X... Adel Chokri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 8 mars 1995, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés chacun à une amende de 5 000 francs avec sursis. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 à 8 de...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Déclaration de culpabilité - Décision sur la peine - Lecture préalable des... ...Avocat général : M. Perfetti....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Réunion, en date du 16 mars 1995, qui l'a condamné pour meurtre à 30 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Codification de la loi abrogée - Application dans le temps. 1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN... ...Avocat général : M. Perfetti....REJET des pourvois formés par : - X... Marc, - Y... Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 19 juillet 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et infraction à la réglementation des loteries publicitaires, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10.2 - Liberté d'expression - Publicité comparative. 1° LOIS ET REGLEMENTS -... ...Avocat général : M. Perfetti....REJET du pourvoi formé par : - X... Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 10 mai 1995, qui, pour publicité comparative illicite, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Et sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la...

DEBIT DE BOISSONS - Zone protégée - Infraction - Transfert d'un débit existant à l'intérieur de ladite zone - Assimilation à une ouverture... ...Avocat général : M. Perfetti....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de cette cour d'appel, 6e chambre, en date du 23 novembre 1993, qui a relaxé Denis X... du chef, notamment, d'ouverture illicite de débit de boissons. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 septembre 1995 déclarant nul et non avenu son précédent...

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Prestation compensatoire - Convention judiciairement homologuée - Nécessité. ABANDON DE... ...Avocat général : M. Perfetti....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, - X..., partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 21 avril 1994, qui, après relaxe de Y... du chef d'abandon de famille, a débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur...

CASSATION - Qualité - Partie civile - Grief tiré d'une violation ou fausse application de la loi d'amnistie. AMNISTIE - Dispositions... ...Avocat général : M. Perfetti....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 3 juillet 1995, qui a rejeté sa requête tendant à voir déclarer non amnistiée, au regard de la loi du 20 juillet 1988, la condamnation prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 18 janvier 1993, contre Adam X..., à 8 000 francs d'amende et à des dommages-intérêts envers...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Signification - Débats contradictoires - Partie non avisée de la date du prononcé... ...Avocat général : M. Perfetti....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 8 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violation d'interdiction ou manquement à obligation édictée par arrêté de police, a déclaré son appel irrecevable. LA COUR, I. Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité. DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation -... ...Avocat général : M. Perfetti....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Lionel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 10 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre et violences sur agent de la force publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique de...

1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Citation - Validité - Conditions. 1° En matière douanière comme en matière de droit commun,... ...Avocat général : M. Perfetti....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Edouard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 2 mars 1995, qui, pour délit réputé importation de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...