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552 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 1996, 95-81875

...Avocat général : M. Perfetti.... ETRANGER - Entrée et séjour - Séjour irrégulier - Aide au séjour irrégulier - Loi du 22 juillet 1996 - Immunité pénale - Collatéraux non. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8.1 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance - Etranger - Aide au séjour irrégulier - Immunité pénale - Compatibilité L'aide au séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français, lorsqu'elle est le fait des frères et soeurs de celui-ci, ne bénéficie pas de l'immunité pénale, instituée par la loi du 22 juillet...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 1996, 95-82274

...Avocat général : M. Perfetti.... COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Déclaration de culpabilité - Décision sur la peine - Lecture préalable des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal - Nécessité. En cas de réponse affirmative aux questions régulièrement posées déclarant l'accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l'application de la peine qu'après lecture par le président aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal les informant des modalités du prononcé de la peine. 1. Encourt dès lors la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 1996, 95-84755

...Avocat général : M. Perfetti.... 1° LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Codification de la loi abrogée - Application dans le temps. 1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Loi du 27 décembre 1973 article 44 - Abrogation - Codification du texte abrogé - Effet 1° L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée. Tel est le cas de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 relatif à la publicité trompeuse, transposée sous les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation. L'infraction...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 1996, 95-84814

...Avocat général : M. Perfetti.... 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10.2 - Liberté d'expression - Publicité comparative. 1° LOIS ET REGLEMENTS - Publicité comparative - Réglementation - Convention européenne des droits de l'homme article 10 - Liberté d'expression - Restriction de l'article 10, paragraphe 2 1° Les dispositions des articles L. 121-8 et suivants du Code de la consommation réglementant la publicité comparative ne sont pas inconciliables avec celles de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 1996, 94-82600

...Avocat général : M. Perfetti.... DEBIT DE BOISSONS - Zone protégée - Infraction - Transfert d'un débit existant à l'intérieur de ladite zone - Assimilation à une ouverture prohibée non. DEBIT DE BOISSONS - Ouverture - Ouverture illicite - Transfert d'un débit existant à l'intérieur d'une zone protégée - Assimilation à une ouverture prohibée non Le transfert d'un débit de boissons dépourvu d'accès direct sur une voie ouverte à la circulation publique à l'intérieur d'une galerie marchande, considérée comme un même immeuble, ne peut être assimilé à l'ouverture prohibée d'un nouveau...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 1996, 94-82848

...Avocat général : M. Perfetti.... ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Prestation compensatoire - Convention judiciairement homologuée - Nécessité. ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Prestation compensatoire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Nécessité Une " prestation compensatoire " qui ne résulte ni d'un jugement exécutoire, ni d'une convention judiciairement homologuée ne peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille. 1. ...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, - X..., partie civile...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 1996, 95-84536

...Avocat général : M. Perfetti.... CASSATION - Qualité - Partie civile - Grief tiré d'une violation ou fausse application de la loi d'amnistie. AMNISTIE - Dispositions générales - Effets - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Moyen fondé sur la violation de la loi d'amnistie - Recevabilité - Conditions Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour se prévaloir d'un moyen fondé sur la violation ou fausse application de la loi d'amnistie, dès lors que cette violation ou fausse application n'est pas susceptible de préjudicier à ses intérêts...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 1996, 96-80995

...Avocat général : M. Perfetti.... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Signification - Débats contradictoires - Partie non avisée de la date du prononcé du jugement. En l'absence de la mention prescrite par l'article 462 du Code de procédure pénale, établissant que, à l'issue des débats, le prévenu a été informé de la date de prononcé du jugement, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience à laquelle le jugement a été rendu. 11. ...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 1996, 96-83320

...Avocat général : M. Perfetti.... CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité. DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation - Audience - Date de l'audience - Notification aux parties et à leur avocat - Défaut - Portée La formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs avocats la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits des parties. Méconnaît ce principe et encourt la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation qui confirme une ordonnance...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 octobre 1996, 95-82300

...Avocat général : M. Perfetti.... 1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Citation - Validité - Conditions. 1° En matière douanière comme en matière de droit commun, la citation ne peut être annulée que dans les conditions prévues par l'article 565 du Code de procédure pénale. Sont, en conséquence, à bon droit écartées les exceptions de nullité d'une citation régulière au regard de ce texte, prises de ce qu'elle vise une disposition du Code des douanes autre que celle mentionnée au procès-verbal, et de ce qu'elle a été délivrée à une seule des personnes susceptibles d'être...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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