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BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Durée - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans non - Renouvellement - Conditions -... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 29 AVRIL 1975 QUE LEBOEUF, PROPRIETAIRE D'UN MAGASIN, AVAIT, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE, NON DATE, AUTORISE LAIGNEAU A L'OCCUPER DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970, MOYENNANT LE PRIX DE CINQ MILLE FRANCS, POUR Y EXERCER TEL COMMERCE QUE BON LUI SEMBLERAIT ; QUE LAIGNEAU A INSTALLE DANS CE MAGASIN ET EXPLOITE LUI-MEME PENDANT QUELQUES...

SAISIE EXECUTION - Tiers propriétaire des objets saisis - Distraction - Preuve - Preuve par tous moyens. Celui qui se prétend propriétaire... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CELUI QUI SE PRETEND PROPRIETAIRE D'OBJETS SAISIS ET EN DEMANDE LA DISTRACTION A SON PROFIT PEUT ADMINISTRER LA PREUVE DE SA PROPRIETE PAR TOUS MOYENS ABANDONNES A L'APPRECIATION DES JUGES DU FAIT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE BRESSAN EN DISTRACTION D'OBJET SAISIS, A LA REQUETE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Vice de la construction -... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN RAISON DES DESORDRES DUS A DES INFILTRATIONS DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE A FAIT CONSTRUIRE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRECHE AUX LOUPS A ETE ASSIGNEE EN 1968 PAR L'UN DES ACQUEREURS D'APPARTEMENT ET CONDAMNEE EN 1972 A DOMMAGES-INTERETS ENVERS LUI ET AUX TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE L'APPARTEMENT, PUIS A INTRODUIT UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LES ENTREPRENEURS QUI LUI...

1 SERVITUDE - Plantations - Distance légale - Inobservation - Vente du fonds - Garantie du vendeur non. * SERVITUDE - Fonds servant -... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 21 JUIN 1971, DAME Y... A VENDU AUX EPOUX X..., POUR UN PRIX PAYABLE PARTIE COMPTANT ET LE SOLDE AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1972, UNE PROPRIETE AVEC JARDIN PLANTE D'ARBRES, TOUCHANT A LA PROPRIETE DE CARMOIN ; QUE DANS LA VENTE ETAIT COMPRISE UNE PARCELLE DE 6 METRES CARRES, EMPLACEMENT D'UN ANCIEN FOUR DEMOLI DEPENDANT DE LA PROPRIETE CARMOIN ; QUE CE DERNIER AYANT REVENDIQUE CETTE PARCELLE ET...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Responsabilité - Faute - Insonorisation insuffisante. Il ne saurait être... ...AV.GEN. M. Paucot...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 mars 1976 que par acte du 30 juin 1970, la société civile immobilière Résidence de la Plage a vendu aux époux X... un appartement en état futur d'achèvement, avec cave, garage et éléments d'équipements communs salle de réunion, de bricolage, etc. ; que l'acte indiquait que la livraison devrait avoir lieu avant la fin du quatrième trimestre 1970 ; qu'alléguant n'avoir pu prendre...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Preuve - Charge - Preneur évincé. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Bail à ferme - Reprise -... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT AUX CONDITIONS LEGALES ; QU'IL APPARTIENT DES LORS AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE SATISFAIT PAS A CES CONDITIONS A LA DATE D'EFFET DU CONGE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE CONGE DELIVRE LE 19 AVRIL...

1 BAIL EN GENERAL - Preuve - Bail verbal - Exercice des droits et accomplissement des obligations. * BAIL EN GENERAL - Bail verbal - Preuve... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CANITROT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU QU'IL ETAIT OCCUPANT, DE MAUVAISE FOI ET SANS DROIT NI TITRE, DES TERRES APPARTENANT A DAME X..., AUCUN FAIT N'ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE COMMENCEMENT D'EXECUTION EXIGE POUR LA PREUVE D'UN BAIL VERBAL NE POSTULE NI LA BONNE FOI DU PRENEUR, NI L'ANTERIORITE PAR RAPPORT AU LITIGE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Bonne foi du preneur - Observations constantes de ses obligations. *... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA CESSION DE BAIL AU PROFIT D'UN ENFANT DU PRENEUR QUI CONSTITUE UNE EXCEPTION A LA PROHIBITION DE TOUTE CESSION, EST UNE FAVEUR RESERVEE AU PRENEUR DE BONNE FOI, C'EST-A-DIRE CELUI QUI S'EST CONSTAMMENT ACQUITTE DES OBLIGATIONS RESULTANT DE SON BAIL ET QUE L'AUTORISATION DE CEDER PEUT ETRE REFUSEE MEME SI LES MANQUEMENTS ETANT ETABLIS NE SONT PAS DE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du tiers - Maître de l'ouvrage - Action récursoire. * APPEL EN GARANTIE... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CARMEL TOWERS FRANCE A CHARGE LA SOCIETE SECAT D'UNE MISSION COMPLETE DE MAITRE D'Z... ET A CONFIE LES TRAVAUX DE GROS Z... DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE FAISAIT EDIFIER A LA SOCIETE FIGONI QUI A ELLE-MEME SOUS TRAITE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE FONDATION A UN TIERS, QU'EN EXECUTANT CES FONDATIONS, SELON LE PROCEDE TECHNIQUE DIT DU MUR BERLINOIS...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Vente - Action en rescision -... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 MAI 1973, CHARLES X... A VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE, AINSI QUE LE MOBILIER LE GARNISSANT, MOYENNANT LE PRIX DE 60000 FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE ET INDEXEE DE 4800 FRANCS ; QU'EN 1974, LE VENDEUR A DEMANDE LA RESCISION DE LA VENTE PRETENDUEMENT LESIONNAIRE ; QUE LE TRIBUNAL AYANT DIT CETTE ACTION IRRECEVABLE, X... A INVOQUE EN APPEL LA NULLITE DE LA VENTE...