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19/12/1977 | FRANCE | N°76-15078

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 1977, 76-15078


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 MAI 1973, CHARLES X... A VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE, AINSI QUE LE MOBILIER LE GARNISSANT, MOYENNANT LE PRIX DE 60000 FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE ET INDEXEE DE 4800 FRANCS ;

QU'EN 1974, LE VENDEUR A DEMANDE LA RESCISION DE LA VENTE PRETENDUEMENT LESIONNAIRE ;

QUE LE TRIBUNAL AYANT DIT CETTE ACTION IRRECEVABLE, X... A INVOQUE EN APPEL LA NULLITE DE LA VENTE POUR ABSENCE DE PRIX ;

ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE EN NULLITE QUI N'AVAI

T PAS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 MAI 1973, CHARLES X... A VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE, AINSI QUE LE MOBILIER LE GARNISSANT, MOYENNANT LE PRIX DE 60000 FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE ET INDEXEE DE 4800 FRANCS ;

QU'EN 1974, LE VENDEUR A DEMANDE LA RESCISION DE LA VENTE PRETENDUEMENT LESIONNAIRE ;

QUE LE TRIBUNAL AYANT DIT CETTE ACTION IRRECEVABLE, X... A INVOQUE EN APPEL LA NULLITE DE LA VENTE POUR ABSENCE DE PRIX ;

ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE EN NULLITE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BUT DE LA DEMANDE FORMULEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ETAIT LA NULLITE, DU MOINS RELATIVE, DE LA VENTE ET QU'ELLE TENDAIT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE FORMULEE EN APPEL ;

QU'AU SURPLUS LA DEMANDE EN NULLITE EST LE COMPLEMENT DE L'ACTION EN RESCISION ET CONTIENT CELLE-CI QUI NE FORMAIT QUE LE MINIMUM DE LA RECLAMATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE DIFFERE DE L'ACTION EN RESCISION, ETANT OBSERVE QU'ELLE NE PEUT PAS ETRE PARALYSEE DANS SES EFFETS COMME L'ACTION EN RESCISION, PAR UNE OFFRE DE L'ACQUEREUR ;

QU'ELLE NE TEND DONC PAS AUX MEMES FINS ;

QU'ELLE N'EST NI L'ACCESSOIRE, NI LA CONSEQUENCE, NI LE COMPLEMENT DE L'ACTION EN RESCISION ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QU'EN PRESENCE DE L'OPPOSITION DE LA PARTIE ADVERSE, X... NE POUVAIT SOUMETTRE AUX JUGES D'APPEL UNE PRETENTION QU'IL N'AVAIT PAS FORMULEE EN PREMIERE INSTANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (2E CHAMBRE)


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Vente - Action en rescision - Demande en nullité.

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Appel - Demande en nullité - Demande nouvelle.

Est irrecevable en appel la demande en nullité pour absence de prix de la vente d'un immeuble dont la rescision pour cause de lésion avait été demandée en première instance. En effet, l'action en nullité de la vente diffère de l'action en rescision, étant observé qu'elle ne peut être paralysée dans ses effets comme l'action en rescision, par une offre de l'acquéreur. Elle ne tend donc pas aux mêmes fins et elle n'est ni l'accessoire ni la conséquence, ni le complément de l'action en rescision.


Références :

Code de procédure civile 564 nouveau
Code de procédure civile 565 nouveau
Code de procédure civile 566 nouveau

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ), 09 juillet 1976

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-10-13 Bulletin 1976 (1) N. 294 p.237 (REJET)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 19 déc. 1977, pourvoi n°76-15078, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 452 P. 345
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 452 P. 345
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Composition du Tribunal
Président : PDT M. Costa
Avocat général : AV.GEN. M. Paucot
Rapporteur ?: RPR M. Charliac
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Coulet

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 19/12/1977
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 76-15078
Numéro NOR : JURITEXT000006999881 ?
Numéro d'affaire : 76-15078
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1977-12-19;76.15078 ?
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