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1° ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Causes 1° ARBITRAGE - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Existence d'une... ...Avocat général :M. Patin.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 février 1989, qu'assistée du syndic de son règlement judiciaire, la société Papeteries de l'Aa la papeterie a, par une convention du 15 juin 1981, dont deux avenants, le dernier en date du 27 mars 1984, ont prolongé la durée jusqu'au 31 décembre 1987, donné en location-gérance un immeuble et un fonds de commerce à la société Reliure Sill ; que celle-ci ayant, à son tour, fait l'objet d'une procédure de...

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaires du débiteur principal - Créances - Admission - Admission faisant obstacle à une... ...Avocat général :M. Patin.... Sur le moyen unique : Vu l'article 2032, 2°, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Forges Thermal société Forges a contracté un emprunt auprès de la MACIF avec la caution solidaire de la société Lebanese Arab Bank la banque ; que la société Forges a été mise en redressement judiciaire ; que la MACIF a déclaré sa créance ; Attendu que, pour débouter la banque de son recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Nature des dettes garanties - Obligation de la... ...Avocat général :M. Patin.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Orléans, 4 juillet 1989 de l'avoir condamné, en qualité de caution de la société anonyme X... la société, à payer à la Banque populaire du Val-de-France la banque, anciennement dénommée Banque populaire de Touraine et du Haut-Poitou, la somme de 133 420,06 francs, avec intérêts à compter du 10 juin 1986, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de la combinaison des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocat général :M. Patin.... Vu l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, sont suspendues jusqu'à la déclaration faite par le créancier poursuivant de sa créance et sont alors reprises de plein droit, le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Contrat... ...Avocat général :M. Patin.... Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 août 1988, M. de X... a cédé à M. Z..., antiquaire, divers meubles et objets mobiliers dont la vente aux enchères publiques avait tout d'abord été envisagée par lui et qu'il avait confiés à un commissaire priseur pour les faire expertiser ; qu'à la suite de la mise en redressement...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Révélation d'un lieu - Autorisation... ...Avocat général :M. Patin.... Attendu que, par ordonnance du 18 janvier 1990, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à la société anonyme Asia finance, rue du Bois-de-Boulogne à Paris, dont M. X... est le président du conseil d'administration ; Sur le moyen unique...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du bien-fondé de la demande - Contestation du bien-fondé... ...Avocat général :M. Patin.... Attendu que, par ordonnance du 17 janvier 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et des saisies de documents au domicile de M. Christian X... à Neuilly ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les...

DROIT MARITIME - Navire - Saisies - Saisie conservatoire - Mainlevée - Demande - Référé - Accident - Point de fait - Appréciation - Excès de... ...Avocat général :M. Patin.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Rouen, 15 février 1990, qu'une cargaison de sucre a été chargée à Dunkerque sur le navire Holy Star affrété par la société Marseille fret le transporteur, à destination du port algérien d'Annaba ; qu'alors qu'il entrait dans ce port, un accident est survenu au cours de la manoeuvre ; que la déchirure de la coque a entraîné la perte de la...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Intérêt - Personne présumée s'être livrée aux agissements retenus par le juge 1° REGLEMENTATION... ...Avocat général :M. Patin.... Attendu que, par ordonnance du 5 mars 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à douze entreprises, dont ceux de la société Sodimafrais marque Yoplait...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Mentions... ...Avocat général :M. Patin.... Attendu que, par ordonnance du 5 mars 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à douze entreprises dont ceux de la Cedilac société coopérative anonyme d'intérêt...