La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Ortolland - page 3

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Aération des... ...Av. Gén. M. Ortolland...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 décembre 1964 ; Attendu que les locaux pouvant faire l'objet d'une location, en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, doivent comporter au minimum une cuisine avec évier, une pièce habitable, une salle d'eau, salle de bains, salle de douches ou à cabinet de toilette avec eau courante chaude ou froide, un WC intérieur avec effet d'eau et un éclairage électrique normal...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Emprise totale - Demande - Demande formée par un nu propriétaire - Consentement de... ...Av. Gén. M. Ortolland...Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Cour d'appel de Nîmes, Chambre des expropriations d'avoir été rendu le 14 décembre 1982 après débats, le 16 novembre 1982, et délibéré par deux assesseurs désignés en qualité de juge et juge suppléant de l'expropriation par deux ordonnances du premier président en date des 23 janvier 1979 et 25 septembre 1979, c'est-à-dire par des magistrats désignés comme juges de l'expropriation...

ETAT - Agent de l'Etat - Accident - Accident de service - Accident causé par un véhicule appartenant à l'Etat - Recours de la victime contre... ...Avocat général :M. Ortolland...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 17 novembre 1988, que la motocyclette de M. Y..., fonctionnaire, est entrée en collision avec une automobile de l'Administration, conduite par M. X... ; que, blessé, M. Y... a demandé à l'Etat la réparation de son préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor a demandé reconventionnellement la réparation des dommages matériels de l'Etat ;. Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocat général :M. Ortolland...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Condition PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif... ...Avocat général :M. Ortolland...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 14 novembre 1988 et les productions, que le syndicat des copropriétaires de la résidence " le Parnassium " ayant engagé une procédure en réparation de diverses malfaçons contre la SCI Saint Amand Tournelles la SCI qui avait édifié cet ensemble immobilier, cette SCI a exercé des actions récursoires contre les participants à l' oeuvre de...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses -... ...Avocat général :M. Ortolland...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué cour d'appel de Metz, 20 avril 1988, qu'à l'occasion de l'appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance formé par M. Z... à l'encontre des consorts X... et Y..., le président de la juridiction a demandé lors des débats d'audience si M. Z... avait signifié à l'un des intimés, défaillant, Sylvain Y..., la déclaration d'appel et l'avait assigné ; que, sur réponse négative du...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Constatations nécessaires ELECTIONS - Liste électorale -... ...Avocat général :M. Ortolland...Vu l'article L. 5 du Code électoral ;. Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. le sous-préfet de Corte, la radiation de la liste électorale de la commune de Isolaccio-Di-Fiumorbo de M. Pierre X..., le jugement attaqué tribunal d'instance de Bastia, 28 février 1990 se borne à relever que cet électeur a fait l'objet d'un avis de l'INSEE adressé à la mairie en vue de sa radiation, en raison de sa condamnation ; Qu'en se déterminant...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Publication - Effet SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Effet -... ...Avocat général :M. Ortolland...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 14 décembre 1988, que la société Sylco, par commandement publié le 26 mai 1983, délivré à M. Y... et à Me X..., syndic de la liquidation des biens de celui-ci, a fait saisir des immeubles appartenant aux époux Y... ; qu'après conversion de cette saisie en vente volontaire, ces biens ont été adjugés par devant notaire suivant procès-verbal d'adjudication du 26 mai...

INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE... ...Avocat général :M. Ortolland...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée, et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance ; qu'il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Pouvoirs de... ...Avocat général :M. Ortolland...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 13 juillet 1989, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., blessé par deux coups de fusil de chasse, demanda à M. Y..., propriétaire de l'arme, la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir débouté la victime de sa demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, en se bornant...