| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 1990, 88-18614
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à accorder une provision à M. X... et à ordonner une expertise ;
Qu'en l'absence de di
spositions spéciales de la loi le pourvoi formé contre une telle décision indépenda...
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à accorder une provision à M. X... et à ordonner une expertise ;
Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi le pourvoi formé contre une telle décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ;
Formation : Chambre civile 2 Numéro d'arrêt : 88-18614 Date de la décision : 17/01/1990 Sens de l'arrêt : Irrecevabilité Type d'affaire : Civile
Analyses
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Décision allouant une provision
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Décision ordonnant une mesure d'instruction
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Procédure des mises en état - Arrêt statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision ordonnant une mesure provisoire - Conditions
Les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnant une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fonds que dans les cas prévus par la loi.
Est par suite irrecevable le pourvoi formé, indépendamment de la décision sur le fond, contre un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état qui se borne à accorder une provision et à ordonner une expertise.
A RAPPROCHER :
Chambre civile 2, 1983-06-08 , Bulletin 1983, II, n° 120, p. 84 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
Chambre civile 2, 1983-07-20 , Bulletin 1983, II, n° 156, p. 108 (irrecevabilité)
arrêt cité ;
EN SENS CONTRAIRE :
Chambre civile 3, 1987-05-06 , Bulletin 1987, III, n° 95, p. 57 (cassation) ;
Chambre civile 3, 1988-02-24 , Bulletin 1988, III, n° 46 (1), p. 25 (cassation)
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:88.18614
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