La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Ortolland - page 3

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Acte d'appel - Assimilation - Conditions. La... ...Av. Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE ANONYME POIZAT FRERES DECHUE DE L'APPEL PAR ELLE RELEVE DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1981 STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI EST DUE, L'ARRET ATTAQUE LYON, 10 DECEMBRE 1981 ENONCE QUE LA PARTIE EXPROPRIEE A DEPOSE SON MEMOIRE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 28 OCTOBRE 1981, SOIT PLUS DE DEUX...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat substitué à celui... ...Av. Gén. M. Ortolland...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE 3 NOVEMBRE 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, MAITRE Y..., AVOCAT AU BARREAU DE COLMAR, DECLARANT SUBSTITUER MAITRE A... ET VONARB AVOCATS AU BARREAU DE MULHOUSE S'EST POURVU EN CASSATION AU NOM DE MME VEUVE ROBERT Z..., NEE B... C... CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 7 SEPTEMBRE 1981 PAR LE JUGE...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat collaborateur de... ...Av. Gén. M. Ortolland...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE LE 10 NOVEMBRE 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, MME CHRISTINE SOPHIE A..., AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, A DECLARE SE POURVOIR, EN CASSATION AU NOM DE MARCEL Y... CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 25 MAI 1981 PAR LE JUGE DU DEPARTEMENT DES YVELINES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHATOU ; QUE MME CHRISTINE SOPHIE A... S'EST PREVALUE D'UN POUVOIR DONNE LE 5 NOVEMBRE 1981...

REFERES - Compétence - Suspension de travaux - Travaux effectués conformément à un permis de construire - Permis de construire exécutoire. *... ...Av. Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES , 7 JUIN 1982 STATUANT EN REFERE QUE LES EPOUX Z... Y... AYANT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE EN CONFORMITE AVEC UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LES 13 MAI ET 21 MAI 1980, LEURS VOISINS, LES EPOUX X..., ESTIMANT QUE CETTE CONSTRUCTION CONTREVENAIT AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ONT SAISI, D'UNE PART, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES D'UN RECOURS EN...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Rupture unilatérale non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Accord des... ...Av. Gén. M. Ortolland...VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES, QU'ELLES NE PEUVENT ETRE REVOQUEES QUE DE LEUR CONSENTEMENT MUTUEL OU POUR LES CAUSES QUE LA LOI AUTORISE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE EN EXECUTION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT QUE LUI AVAIT CONSENTIE M X..., L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 16 AVRIL 1982 RELEVE QUE L'ACQUEREUR N'AVAIT PAS MIS LE VENDEUR EN...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Absence de contrôle des travaux exécutés par l'entrepreneur principal - Travaux... ...Av. Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPREMA, A QUI LA SOCIETE MIRABEL CHAMBAUD, ENTREPRENEUR DU GROS Y... D'UN BATIMENT CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE, AVAIT SOUS-TRAITE LA POSE DU REVETEMENT MULTI-COUCHES D'ETANCHEITE DES TOITURES TERRASSES DE L'IMMEUBLE, EN SE RESERVANT LA CONFECTION DU SUPPORT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 16 JUIL 1982 DE L'AVOIR CONDAMNEE, A LA SUITE D'INFILTRATIONS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Notification - Délai - Délai de huitaine -... ...Av. Gén. M. Ortolland...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MME X..., VEUVE Y..., A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'YONNE DU 5 AOUT 1981 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLEMANOCHE ; ATTENDU QUE L'EXPROPRIANTE SOUTIENT QUE LE POURVOI AYANT ETE DECLARE LE 9 AVRIL 1982 AU GREFFE ET LA...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Signature - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir donné au collaborateur... ...Av. Gén. M. Ortolland...SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE AMPLIATIF CONCERNANT L'ARRET DU 19 MAI 1981 CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 7 MAI 1982, ME A..., AVOCAT AU BAREAU DU VAL-DE-MARNE, MANDATAIRE AYANT POUVOIR SPECIAL EN DATE DU 15 FEVRIER 1982 DE PIERRE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PEINTECO, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Servitude - Servitude d'alignement - Travaux confortatifs - Prise en... ...Av. Gén. M. Ortolland...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 30 JUIN 1982, STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, PRONONCEE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, D'AVOIR EVALUE LE BIEN COMME UN TERRAIN AGRICOLE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE ZONE A INTENSE, CONSIDEREE COMME CONSTRUCTIBLE OU LA VALEUR DU METRE CARRE DOIT...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions régulièrement prises - Demande formulée dans les motifs. * APPEL EN... ...Av. Gén. M. Ortolland...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE LA SOCIETE LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DE CIVRAY : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 23 SEPTEMBRE 1981, LA SOCIETE BETON CONTROLE DE BRETAGNE BCB A COMMANDE A LA SOCIETE STOCKAGE DOSAGE AUTOMATION SDA LA CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE A BETON POUR UNE DATE DETERMINEE SOUS PEINE D'INDEMNITES DE RETARD, LE MAITRE DE X... SE RESERVANT LES TRAVAUX DE GENIE CIVIL SUIVANT LES PLANS QUI DEVAIENT LUI ETRE FOURNIS...