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81 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 14-10787

...M. Maitre... AVOCAT - Honoraires - Contestation - Absence de convention d'honoraires - Critères de fixation - Diligences de l'avocat - Utilité - Appréciation - Portée AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Bâtonnier - Pouvoirs - Etendue - Détermination AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Pouvoirs - Etendue - Détermination Il entre dans les pouvoirs du bâtonnier, et sur recours, du premier président de la cour d'appel, saisis d'une demande de fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 14-26080

...M. Maitre... FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Offre d'indemnisation - Contestation - Action en justice contre le fonds - Effets - Détermination L'exercice de l'action juridictionnelle en contestation de l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, prévue par l'article 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, a pour effet de rendre cette offre caduque. Doit en conséquence être censuré l'arrêt d'une cour d'appel saisie d'une telle action qui décide que le Fonds ne pouvait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 14-26846

...M. Maitre... AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contestation relative à la validité d'un contrat de mandat sportif AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Compétence - Etendue - Détermination Le juge de l'honoraire n'est pas compétent pour apprécier la validité d'un contrat de mandat sportif. Encourt, dès lors, la cassation l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que l'action en fixation d'honoraires relevant de sa compétence supposait que soit tranchée la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 15-10130

...M. Maitre... AVOCAT - Honoraires - Contestation - Absence de convention d'honoraires - Critères de fixation - Montant prévu par un contrat de protection juridique - Absence d'influence - Portée AVOCAT - Honoraires - Contestation - Absence de convention d'honoraires - Critères de fixation - Texte applicable - Détermination - Portée Il résulte, d'une part, de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que les honoraires de l'avocat sont fixés par référence aux critères qu'il énumère, d'autre part...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 15-11108

...M. Maitre... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en mouvement - Automobile effectuant un dépassement - Collision entre deux autres véhicules ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en mouvement - Absence de contact - Accident survenu en raison de la manoeuvre effectuée par un des deux véhicules accidentés pour en éviter un troisième En relevant qu'un premier véhicule s'est rabattu prématurément devant un second qui, pour l'éviter, s'est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 15-13040

...M. Maitre... FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Défendeur - Droit de soulever les exceptions qu'il aurait été en mesure d'opposer à la victime subrogeante - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Indemnité fixée par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction - Remboursement - Recours subrogatoire - Défendeur - Droit d'opposer les moyens de défense qu'il aurait été en mesure d'opposer à la victime subrogeante - Portée Il résulte des articles 1249 et 1251 du code...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2015, 13-23095

...M. Maitre... ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en exécution d'une transaction relative au règlement d'un sinistre PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en exécution d'une transaction relative au règlement d'un sinistre L'action en exécution d'une transaction relative au règlement d'un sinistre dérive du contrat d'assurance et est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances ...LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2015, 14-11350

...M. Maitre... APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Audience - Absence des parties - Décision sur le fond - Condition APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Audience - Appelant non comparant ni représenté - Décision sur le fond - Décision requise par l'intimé - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Audience - Demandeur non comparant - Portée JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Absence de toutes les parties - Article 468 du code de procédure civile - Portée Il résulte de l'article 468 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 2015, 14-14336

...M. Maitre... ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence - Appréciation - Eléments à prendre en compte - Réponses aux questions posées à l'assuré lors de la conclusion du contrat Selon l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 2015, 14-17114

...M. Maitre... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié - Garantie - Exclusion - Suicide de l'assuré - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 - Article 7 - Avantages en matière de prévoyance - Avantages en cas de décès - Conditions - Délai - Point de départ - Admission au régime - Détermination - Portée Il résulte de l'article 7 de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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