La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Lupi - page 2

1° TESTAMENT - Testament authentique - Acte public - Dictée du testateur - Utilisation d'un projet préparé à l'avance - Validité 1° Le... ...Avocat général :M. Lupi...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par testament authentique reçu le 6 décembre 1978 par MM. A... et Y..., notaires, révoquant celui reçu le 20 novembre 1978 par M. Z..., notaire, Mme X... a institué pour légataire universel M. Robert B... et, en cas de prédécès de celui-ci, son fils, M. Didier B... ; qu'elle est décédée le 29 janvier 1982 ; que Mme C..., héritière de Mme X..., a assigné MM. Robert et Didier B... en nullité de ce...

1° SUCCESSION - Liquidation - Notaire commis - Désignation - Pluralité de notaires - Effets - Obligation de procéder ensemble aux... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges de fond, que, par jugement du 14 février 1972, le tribunal de grande instance de Laval a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage des successions des époux D... et de la communauté ayant existé entre eux ; que pour ce faire, le Tribunal a désigné trois notaires : M. A..., notaire en premier, qui a été remplacé en cours de procédure par M. E..., M. X... et...

1° TESTAMENT - Testament olographe - Ecriture de la main du testateur - Fausseté alléguée par un héritier non réservataire - Envoi en... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le premier moyen et le troisième, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Louis X... est décédé le 11 février 1983 laissant comme seuls héritiers ses deux frères, Jean-Pierre et Robert X... ; que le 11 mars 1983, M. Jean-Pierre X... a déposé entre les mains d'un notaire un testament olographe daté du 22 mai 1982 par lequel Louis X... l'instituait son légataire universel ; qu'il a été envoyé en...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Procédure collective - Loi applicable - Loi du lieu d'ouverture de... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., agent de la société de droit italien Petruzzi et Branca, écoulait en France, moyennant commission, des tables en métal doré fabriquées par cette société ; qu'en 1984, celle-ci a été déclarée en faillite par un tribunal italien ; que M. X..., après avoir opéré la compensation entre la valeur des marchandises livrées et le montant de...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Encaissement par la communauté du prix de la vente... ...Avocat général :M. Lupi...Attendu que le 3 novembre 1982, sur assignation du 26 novembre 1981, a été prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... qui s'étaient mariés sans contrat préalable le 23 mai 1959 ; que des difficultés sont apparues lors des opérations de compte, liquidation et partage de leur communauté ; que notamment, M. X... a soutenu que l'indemnité qui lui a été versée le 8 janvier 1982 au titre de son incapacité, reconnue le 28 décembre 1980, par application...

SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal - Conversion - Conversion en capital - Impossibilité - Exception - Accord des parties sur le... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 767 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raymond Y... est décédé le 22 janvier 1981 laissant pour lui succéder Mme Aimée Z..., sa veuve, et Mme Marguerite Y... épouse A..., sa soeur ; que celle-ci a assigné Mme Y... en paiement de l'actif net de la succession, déduction faite de l'usufruit légal lui revenant ; Attendu que pour fixer l'actif successoral mobilier net...

PRET - Prêt d'argent - Démarchage - Prohibition - Loi du 28 décembre 1966 - Domaine d'application - Circonstances de nature à établir le... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9, alinéa 1, de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ; Attendu que ce texte interdit à toute personne de se livrer au démarchage, en vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent, en se rendant habituellement soit au domicile ou à la résidence des personnes, soit sur leur lieu de travail...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Habitation à loyer modéré - Ouvrage immobilier affecté au service du logement - Voie... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi principal de l'office public d'HLM d'Ivry-sur-Seine et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme X..., qui sont identiques : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que l'office public d'HLM d'Ivry-sur-Seine l'OPHLM a fait édifier un immeuble en bordure d'un terrain dépendant de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Emprunteur - Obligation - Exécution - Suspension - Délai -... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 29 mars 1988, les époux X... ont obtenu, le 12 août 1983, du Crédit foncier de France CFF, un prêt pour l'achat et la rénovation d'une maison individuelle ; qu'à la suite du licenciement du mari, ils ont saisi le juge des référés pour obtenir la suspension de leurs obligations pendant un délai de 2 ans ; Attendu que le CFF fait grief à l'arrêt attaqu...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive de l'obtention... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 22 avril 1982, M. Y... a promis de vendre un immeuble aux époux X... qui ont versé un acompte à un séquestre ; que la réalisation de cette promesse était subordonnée à l'obtention, avant le 1er juillet 1982, d'un prêt par les bénéficiaires lesquels s'obligeaient à faire dans les plus brefs délais toutes les démarches nécessaires à cette...