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Recherche de avec pour l'avocat général M. Lupi dans la jurisprudence francophone

461 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1995, 92-12633

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assurance de groupe - Assurance contractée par un employeur en faveur de son personnel -... ...Avocat général : M. Lupi....Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., divorcée Y..., dont l'ancien mari est décédé le 2 octobre 1987 après s'être remarié, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1991 d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre à une quote-part du capital constitutif de la pension de réversion prévue par la convention conclue entre l'employeur de Gérard Y... et une compagnie d'assurances, s'agissant d'une assurance décès et invalidité correspondant...

France | 13/06/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1995, 92-15595

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Police - Clause - Nullité - Cas . ASSURANCE DE PERSONNES - Règles... ...Avocat général : M. Lupi....Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles R. 140-5 et R. 140-7 du Code des assurances, aujourd'hui abrogés, mais applicables en la cause ; Attendu que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être...

France | 13/06/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1995, 92-19358

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Effets - Faculté individuelle de révocation - Représentation mutuelle non . SOLIDARITE - Effets -... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208 et 2021 du Code civil ; Attendu que la solidarité entre cautions n'a pas pour effet leur représentation mutuelle dans l'exercice de la faculté individuelle de révocation ; Attendu que par acte sous seing privé du 13 mai 1983, Mme X... et M. Y... se sont portés, solidairement entre eux, cautions solidaires des engagements de la société International Tyres import ITI envers...

France | 13/06/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1995, 93-04208

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Conditions - Bonne foi - Absence - Moyen... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... en règlement amiable de ses dettes, le juge d'instance retient que l'examen de la situation de l'intéressé fait apparaître qu'il s'est endetté de façon excessive au regard de ses revenus et qu'il en résulte qu'il ne peut être considéré comme un...

France | 13/06/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1995, 93-04247

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Vente du logement principal du débiteur - Réduction de... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le juge d'instance a ouvert la procédure, subordonné l'adoption de mesures de redressement à la vente amiable par les débiteurs de leur immeuble, puis, cette vente étant intervenue, il a rééchelonné le paiement de l'ensemble des dettes mobilières, ordonné la remise du...

France | 13/06/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1995, 93-11355

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Responsabilité du fait des personnes dont l'assuré est responsable -... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X... ont été condamnés à payer diverses sommes, en tant que civilement responsables de leur fils mineur, à M. Y..., propriétaire du véhicule volé par celui-ci ; qu'ils ont sollicité la garantie de leur assureur, la compagnie UAP, qui leur a opposé une clause d'exclusion de garantie stipulée par le contrat d'assurance ; que l'arrêt attaqué Lyon, 7...

France | 13/06/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1995, 93-12872

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Créance dépendant d'éléments inconnus du créancier non .... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; que cette disposition ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ; Attendu que M. Jean X..., qui avait exercé les fonctions d'agent général du Groupe des assurances...

France | 13/06/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1995, 93-12873

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Assurance - Personnel - Agent général -... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, M. Guy X..., qui avait exercé les fonctions d'agent général du Groupe des assurances nationales GAN Vie jusqu'au 31 décembre 1986, a assigné cette compagnie en paiement des commissions qu'il estimait lui être dues sur les primes exigibles au titre du quatrième trimestre 1986 et afférentes aux polices d'assurances de Groupe Vie par lui apportées ; que le...

France | 13/06/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1995, 93-14087

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Offre portant sur un crédit différé -... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique des 15 septembre et 1er octobre 1988, la société Le Gai Papillon a conclu avec le Crédit immobilier européen un contrat de crédit différé d'un montant de 1 400 000 francs pour financer l'acquisition et l'aménagement d'un immeuble ; que ce contrat de crédit était jumelé avec un contrat d'anticipation de même montant consenti par la...

France | 13/06/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1995, 93-14832

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Dommages par... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 211-8 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule ; Attendu que, le 28 mai 1989, M. X... conduisait le véhicule de son épouse, assuré par les Assurances générales de France AGF, lorsqu'un sanglier traversant brusquement la chaussée a provoqué un...

France | 13/06/1995 | Chambre civile 1
 
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