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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1995, 92-12633

...Avocat général : M. Lupi.... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assurance de groupe - Assurance contractée par un employeur en faveur de son personnel - Bénéficiaires - Détermination - Bénéficiaire désigné - Conjoint survivant - Assurance correspondant à un régime de prévoyance - Effets - Demande de la première épouse divorcée de la quote-part du capital constitutif de la pension de réversion - Possibilité non . Ayant relevé qu'une convention conclue entre un employeur et une compagnie d'assurances instituant une assurance décès et invalidité au profit des salariés, faisait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1995, 92-15595

...Avocat général : M. Lupi.... ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Police - Clause - Nullité - Cas . ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Police - Clause - Suppression des prestations pour un risque réalisé avant résiliation du contrat - Nullité ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Police - Clause - Suppression de la garantie - Risques nés avant résiliation de la police - Nullité Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1995, 92-19358

...Avocat général : M. Lupi.... CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Effets - Faculté individuelle de révocation - Représentation mutuelle non . SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Représentation mutuelle des codébiteurs - Caution - Faculté individuelle de révocation non La solidarité entre cautions n'a pas pour effet leur représentation mutuelle dans l'exercice de la faculté individuelle de révocation. ...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208 et 2021 du Code civil ; Attendu que la solidarité entre cautions n'a pas pour effet leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1995, 93-04208

...Avocat général : M. Lupi.... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Conditions - Bonne foi - Absence - Moyen d'office non . La bonne foi du débiteur qui se trouve en situation de surendettement est présumée ; il s'ensuit que le juge ne peut soulever d'office son absence. ...Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... en règlement amiable de ses dettes, le juge d'instance retient que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1995, 93-04247

...Avocat général : M. Lupi.... 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Vente du logement principal du débiteur - Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due - Vente amiable - Accord des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une inscription sur l'immeuble. 1° Le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut réduire le solde du prêt immobilier restant dû après la vente amiable du logement principal du débiteur, lorsque le principe de cette vente, et ses modalités, ont été arrêtés d'un commun accord avec...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1995, 93-11355

...Avocat général : M. Lupi.... ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Responsabilité du fait des personnes dont l'assuré est responsable - Détermination du risque assuré - Exclusion des dommages subis par un véhicule conduit par une personne dont l'assuré est responsable et ne lui appartenant pas - Possibilité . ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Personne dont l'assuré est responsable - Dommages commis par un véhicule conduit par cette personne et ne lui appartenant pas L'article L. 121-2 du Code des assurances ne porte pas atteinte à la liberté des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1995, 93-12872

...Avocat général : M. Lupi.... PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Créance dépendant d'éléments inconnus du créancier non . ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Commissions - Demande en paiement - Demande prescrite - Créance dépendant d'éléments inconnus du créancier non Les dispositions de l'article 2277 du Code civil ne s'appliquent pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare irrecevable comme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1995, 93-12873

...Avocat général : M. Lupi.... CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Assurance - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Commissions - Demande en paiement - Commissions d'acquisition - Clauses du traité relatives aux conditions de rémunération - Contradiction avec les dispositions d'ordre public du décret du 28 décembre 1950 . ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Commissions - Demande en paiement - Commissions d'acquisition - Clauses du traité relatives aux conditions de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1995, 93-14087

...Avocat général : M. Lupi.... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Offre portant sur un crédit différé - Régularisation par acte authentique - Intervention des cautions - Acte ayant pour objet un crédit différé couplé avec un crédit d'anticipation . Ayant constaté que des cautions n'avaient reçu de la banque qu'un exemplaire de l'offre de crédit faite au débiteur principal, accompagnée du cahier des charges contenant les conditions générales du prêt mais que ces documents relatifs uniquement au crédit différé, ne faisaient aucune...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1995, 93-14832

...Avocat général : M. Lupi.... ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Dommages par ricochet subis par le conducteur du véhicule non . ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par le conducteur du véhicule - Distinction selon la nature des dommages non L'article R. 211-8 du Code des assurances qui dispose que l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule, ne distingue pas selon la nature des dommages. Viole ce texte la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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