Recherche de avec pour l'avocat général M. Lautru dans la jurisprudence francophone - page 3

TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Versement de transport - Assiette - Indemnités compensatrices de préavis soumises à cotisations... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 122-8 du code du travail ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés dont le lieu...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Décision - Ordonnance de retrait du rôle - Effet PROCEDURE... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 377, 386 et 392, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une instance introduite par les consorts X... contre le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions, un précédent arrêt a prononcé un sursis à statuer dans l'attente des résultats d'investigations pénales ; que sur demande...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse primaire d'assurance maladie - Obligations de la caisse - Obligation d'information - Informations... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen, 18 juin 2007, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne la caisse, saisie par M. X... d'une demande d'indemnisation de son congé de paternité, a refusé au motif que son épouse avait accouché d'un enfant sans vie ; qu'il a formé un...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Respect de la procédure de consultation des parties et du ministère... ...M. Lautru...Demande d'avis : n° 0800012 Séance du 24 novembre 2008 Juridiction : Tribunal de grande instance de Metz LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 mars 2008 par le tribunal de grande instance de Metz dans une instance opposant Mme X... à M. Y... et à la société La Macif, en présence de la caisse maladie régionale de...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Ouverture du droit - Charge effective et permanente de l'enfant - Charge assumée... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne du désistement de son pourvoi à l'encontre de M. X... et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 513-1 et R. 513-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les prestations familiales...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Prestations - Organisme en ayant la charge... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de ce qu'elle se désiste de son pourvoi n° X 07-17.896 en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ; Joint les pourvois n° H 07-17.491 et n° X 07-17.896 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Cotisations - Cessation d'activité -... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale du régime social des indépendants du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale du régime social des indépendants, a signifié, le 10...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Assiette - Revenu professionnel -... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 mai 2007, que la caisse de mutualité sociale agricole de l'Eure a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de M. X..., exploitant agricole dans le cadre de l'EARL des Acacias, les revenus perçus par celui-ci du fait de sa participation au capital de la société Ferme du logis la société, constituée avec son...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'un accident de la circulation - Conditions - Loi du 5 juillet 1985 non... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 706-3, 1° du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne que lorsque ces...

ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié - Licenciement du salarié... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CST France a souscrit auprès de la Mutuelle Micils l'assureur un contrat d'assurance de groupe à adhésion obligatoire, dénommé "Santé 1 000", pour son personnel cadre et assimilé ; qu'un avenant au contrat collectif...