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REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Contestation de la portée d'une convention. La... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 MAI 1980 D'AVOIR INFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE DES POMPES GUINARD A PAYER UNE PROVISION A LA SOCIETE PROMOTION - SCIENCES - INNOVATION LA SOCIETE PSI, AU MOTIF QU'IL APPARAISSAIT, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LA CREANCE ALLEGUEE PAR LA SOCIETE PSI ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET QU'IL APPARTIENDRAIT AUX JUGES DU...

MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Marque complexe - Reproduction de l'élément essentiel d'une marque -... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES HUIT BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 MAI 1981 QU'AYANT DEPOSE LE 6 NOVEMBRE 1964 LA MARQUE BABYLISS POUR DESIGNER L'OUTILLAGE POUR LA COIFFURE, LA SOCIETE DE DISTRIBUTION D'APPAREILS POUR LA COIFFURE LA SODAC A COMMERCIALISE SOUS CETTE MARQUE UN FER A FRISER DONT CERTAINS ELEMENTS ETAIENT FABRIQUES PAR LA SOCIETE BPMA AYANT POUR GERANT BALDASSARA ; QU'AYANT APPRIS QUE CELUI-CI AVAIT...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Syndic -... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LES SOCIETES CONFORT-LUX, MADISON ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DALL'OLMO DONT AMANN ETAIT L'ANIMATEUR, ONT, APRES UNE ANNEE D'ACTIVITE, ETE MISES EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET, ULTERIEUREMENT, EN LIQUIDATION DES BIENS, AVEC CONSTITUTION D'UNE SEULE MASSE ; QU'A LA DATE DU DEPOT DU BILAN, LE 30 AVRIL 1975, L'INSUFFISANCE D'ACTIF S'ELEVAIT A 19230247...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Défaut - Opposabilité au tiers porteur - Lettre de change irrégulière. * EFFETS DE... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 27 MAI 1981 QUE LA SOCIETE SMEF APRES AVOIR TIRE UNE LETTRE DE CHANGE SUR LA SOCIETE ALBARACIN, L'A, ENSUITE, ENDOSSEE A L'ORDRE DE LA SOCIETE BOISSAC QUI L'A ELLE-MEME ENDOSSEE A L'ORDRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GROUPEMENT FORESTIER DE NEGREMONT LA SOCIETE CIVILE, QUE CET EFFET DE COMMERCE N'AYANT PAS ETE PAYE A L'ECHEANCE, LA SOCIETE CIVILE, EN SA QUALITE DE...

BREVETS D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Non paiement d'une annuité - Recours en restauration - Excuse légitime -... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 JUIN 1981 D'AVOIR DEBOUTE X... DE SON RECOURS EN RESTAURATION DES DROITS ATTACHES A LA DEMANDE DE BREVET D'INVENTION N° 7905319, DONT LA DECHEANCE AVAIT ETE CONSTATEE PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE L'INPI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'INPI AVAIT...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Manoeuvres - Banque - Fausses indications à la caution sur la situation... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 15 JUIN 1981 QUE LE 14 OCTOBRE 1977, BON S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE LA BREC, ACTUELLEMENT BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES LA BANQUE POUR TOUTES LES SOMMES QUI POUVAIENT LUI ETRE DUES PAR BARAGNE, HOTELIER-RESTAURATEUR, A CONCURRENCE DE 100000 FRANCS ; QUE LE 3 MARS 1978, LA BANQUE A ASSIGNE BON EN PAIEMENT DU SOLDE DU COMPTE DE BARAGNE S'ELEVANT A 82570,73...

SOLIDARITE - Rapport entre les codébiteurs - Contribution - Détermination des parts de chaque codébiteur - Répartition en parts inégales -... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 8 JUILLET 1981, QUE RAYMOND X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT CHRISTIANE Y... VEUVE A... X..., DANIELE X... EPOUSE Z... ET MICHEL X..., A CREE DEUX SOCIETES PARIS SUD IMPRESSIONS PSI DANS LAQUELLE CHEYMOL POSSEDAIT DES PARTS, ET LA SOCIETE IMPRESSIONS GRAPHIQUES COMMERCIALES ET PUBLICITAIRES IGCP ; QUE LE 29 JUIN 1963, DESPREZ A ACHETE DES PARTS A...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond. * CASSATION -... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 JUIN 1981, QUE LA SOCIETE POUR LE FORGEAGE ET L'ESTAMPAGE DES ALLIAGES LEGERS SOCIETE FORGEAL QUI AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE BRETAGNE SOCIETE ACB DE LUI ETABLIR LES PLANS NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT D'UNE PRESSE DONT LES SOMMIERS S'ETAIENT FISSURES ET A SA MODIFICATION POUR PERMETTRE SON UTILISATION NORMALE A LA PUISSANCE DE VINGT TONNES, A COMMANDE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 2 AVRIL 1981 D'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS PHILIPPE X... ET LES EPOUX PIERRE X..., DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ANONYME STERIC, REGULIEREMENT IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE STERIC ETAIT UNE SOCIETE DE PURE FACADE, NE POUVAIT PRONONCER...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC, 8 MAI 1981, QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES-DU-NORD LA CAISSE A FAIT PROCEDER A LA SAISIE D'IMMEUBLES APPARTENANT A AUDRAIN, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE DERNIER AYANT ETE PRONONCE CINQ SEMAINES AVANT LA DATE FIXEE POUR L'ADJUDICATION, AUDRAIN ET SON SYNDIC...