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1 618 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 2007, 05-14593

...M. Kessous... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Obligations - Domaine d'application - Société d'affacturage - Comptes de dépôt - Tenue de comptes - Habilitation - Défaut - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Société d'affacturage - Habilitation - Nature - Détermination - Portée Une société d'affacturage ne constituant pas un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les obligations prescrites par l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 ne s'appliquent...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 2007, 05-20214

...M. Kessous... OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Astreinte - Tribunal - Tribunal mixte de commerce - Pouvoirs - Cas - Etendue - Détermination - Portée OUTRE-MER - Lois et règlements applicables - Ancien code de procédure civile - Article 1036 - Compétence - Compétence territoriale - Nouvelle-Calédonie ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Compétence - Nouvelle-Calédonie - Tribunal mixte de commerce - Décision visant à assortir d'astreinte l'obligation prononcée par un juge de ce tribunal - Portée Il résulte de l'article 1036 du code de procédure civile ancien...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 2007, 06-11084

...M. Kessous... SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Sommation de payer ou de délaisser - Délai de trente jours - Mention - Défaut - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Sommation de payer ou de délaisser - Régularité - Condition Il ne ressort nullement de la combinaison des articles 2169 et 2183 du code civil que la sommation à tiers détenteur doit indiquer qu'il dispose d'un délai de trente jours pour payer ou délaisser l'immeuble objet d'une saisie immobilière ; aucune irrégularité ne saurait en conséquence être relevée de ce fait ...Sur le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 2007, 06-11325

...M. Kessous... PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Représentation devant la cour d'appel - Cas - Département d'Outre-mer - Constitution d'avocat - Formalisme particulier - Défaut - Portée APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Constitution d'avocat - Formalisme particulier - Exclusion - Cas - Mentions figurant sur une déclaration d'appel devant une cour d'appel dans un département d'Outre-mer signée et déposée par l'avocat au cabinet duquel les appelants ont élu domicile AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Procédure avec représentation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 2007, 06-13063

...M. Kessous... EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Pouvoirs - Etendue - Portée FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Compétence - Compétence matérielle - Détermination FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Cas - Contestations relatives à la rémunération des techniciens EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 2007, 06-14818

...M. Kessous... PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Applications diverses - Assignation contenant constitution d'une société d'avocats - Mention du seul nom de l'avocat personne physique non PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Nom de l'avocat personne physique par le ministère duquel postule la société d'avocat pour les demandeurs - Mention du seul nom de l'avocat personne physique - Portée PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Postulation - Assignation contenant constitution d'une société d'avocats - Mention du seul nom de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2007, 05-21830

...M. Kessous... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Autorisation - Juge des tutelles - Décision - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Cas - Majeurs protégés - Tutelle en gérance - Gérant de tutelle - Autorisation donnée par le juge des tutelles d'établir un avenant modifiant la désignation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Gérant de tutelle - Pouvoirs - Actes devenant nécessaires - Actes soumis à l'autorisation du juge des tutelles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2007, 06-11797

...M. Kessous... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Tentative - Tentative d'agression sexuelle - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Tentative - Tentative d'agression sexuelle - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Article 706-3 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Infraction assimilée à l'infraction consommée - Tentative d'agression sexuelle Une victime de tentatives d'agressions sexuelles ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir réparation de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2007, 06-12680

...M. Kessous... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dommages causés par un piéton ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Dommages causés par un piéton - Article 1382 du code civil ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Dommages causés par un piéton - Réparation - Fondement - Droit commun de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Dommages causés par un piéton - Loi du 5 juillet 1985...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2007, 06-16991

...M. Kessous... FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds - Modalités - Saisine de la cour d'appel - Demande - Pièces justificatives - Cas - Pièces produites devant le fonds - Défaut - Portée FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Offre d'indemnisation - Rejet - Action en justice contre le fonds - Modalités - Saisine de la cour d'appel - Demande - Pièces justificatives - Pièces produites devant le fonds - Défaut - Portée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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