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05/04/2007 | FRANCE | N°06-11084

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 2007, 06-11084


Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (Créteil, 3 novembre 2005), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilières exercées par la société Naga (la société) à l'encontre de Mme X..., la société a fait délivrer le 18 avril 2005, une sommation de payer ou de délaisser à M. Y..., tiers détenteur ; que M. Y... a demandé l'annulation de la sommation au motif qu'elle ne comportait pas l'indication du délai de trente jours visé à l'article 2169 du code civil ;

Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa dem

ande, alors, selon le moyen, qu'est nulle de plein droit la sommation faite au ...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (Créteil, 3 novembre 2005), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilières exercées par la société Naga (la société) à l'encontre de Mme X..., la société a fait délivrer le 18 avril 2005, une sommation de payer ou de délaisser à M. Y..., tiers détenteur ; que M. Y... a demandé l'annulation de la sommation au motif qu'elle ne comportait pas l'indication du délai de trente jours visé à l'article 2169 du code civil ;

Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'est nulle de plein droit la sommation faite au tiers détenteur qui n'indique pas le délai de trente jours dont il dispose pour payer, délaisser ou purger l'immeuble ; qu'ayant estimé que le défaut d'une telle indication ne pouvait entraîner la nullité de la procédure faute pour le tiers détenteur d'établir l'existence d'un grief, les juges du fond ont violé les articles 2169, 2183 du code civil ;

Mais attendu que le tribunal retient exactement qu'aucun texte n'exige que la sommation faite au tiers détenteur indique le délai de trente jours pour payer ou délaisser ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de la société Naga ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Sommation de payer ou de délaisser - Délai de trente jours - Mention - Défaut - Portée.

SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Sommation de payer ou de délaisser - Régularité - Condition.

Il ne ressort nullement de la combinaison des articles 2169 et 2183 du code civil que la sommation à tiers détenteur doit indiquer qu'il dispose d'un délai de trente jours pour payer ou délaisser l'immeuble objet d'une saisie immobilière ; aucune irrégularité ne saurait en conséquence être relevée de ce fait


Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil, 03 novembre 2005


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 05 avr. 2007, pourvoi n°06-11084

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Composition du Tribunal
Président : Mme Favre
Avocat général : M. Kessous
Rapporteur ?: M. Kriegk
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Laugier et Caston

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 05/04/2007
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 06-11084
Numéro NOR : JURITEXT000017780845 ?
Numéro d'affaire : 06-11084
Numéro de décision : 20700577
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-04-05;06.11084 ?
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