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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Obligations - Domaine d'application - Société... ...M. Kessous...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 février 2005, que pour obtenir paiement de sommes qui lui étaient dues par la société Inconofast, la société Mitsubishi Electric Europ société Mitsubishi a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société d'affacturage Factocic ; que le jour de la saisie, la société Factocic a indiqué à l'huissier de justice, par courrier télécopié, que le compte d'affacturage de son...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Astreinte - Tribunal - Tribunal mixte de commerce - Pouvoirs - Cas - Etendue - Détermination - Portée... ...M. Kessous...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 7 juillet 2005, que la société Bistrot 22 ayant fait délivrer à son locataire-gérant, M. X..., un commandement de payer des loyers et redevances, celui-ci a saisi le tribunal mixte de commerce de Nouméa d'une opposition au commandement et d'une demande de résolution du contrat ; qu'un juge du tribunal a ordonné à M. X... de verser entre les mains du bâtonnier de l'ordre, désigné en qualité de...

SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Sommation de payer ou de délaisser - Délai de trente jours - Mention - Défaut - Portée... ...M. Kessous...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Créteil, 3 novembre 2005, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilières exercées par la société Naga la société à l'encontre de Mme X..., la société a fait délivrer le 18 avril 2005, une sommation de payer ou de délaisser à M. Y..., tiers détenteur ; que M. Y... a demandé l'annulation de la sommation au motif qu'elle ne comportait pas l'indication du délai de trente jours...

PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Représentation devant la cour d'appel - Cas - Département d'Outre-mer - Constitution... ...M. Kessous...Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement les ayant déboutés de leurs prétentions, M. et Mme X... ont interjeté appel ; Attendu que pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel est nulle faute de contenir la mention expresse de la constitution d'avocat ; Qu'en statuant ainsi...

L'appel incident, même formé hors délai de l'appel principal, est recevable dès lors que l'appel principal, auquel il se rattache, est... ...M. Kessous...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2005, qu'un tribunal ayant retenu l'existence de fautes professionnelles commises par M. X..., avocat, et M. Y..., notaire, au préjudice de M. Z..., les a condamnés à lui payer des indemnités distinctes ; que M. X... a interjeté appel en intimant M. Z... et M. Y... et que M. Z... a formé un appel incident dirigé contre M. Y... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt, qui déclarait...

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Pouvoirs - Etendue - Portée FRAIS ET... ...M. Kessous...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Besançon,23 janvier 2006, en matière de rémunération d'un technicien, que Mme X..., M. Léon A..., Mme Z..., M. Stéphane A... , M. Guy A... , Mme B..., Mme C..., Mme D..., Mme E... les consorts A... ont formé un recours contre la décision d'un juge chargé du contrôle des expertises qui avait fixé la rémunération d'un expert ; Attendu que les...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Applications diverses - Assignation contenant constitution d'une... ...M. Kessous...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 42 à 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, ensemble les articles 114 et 752 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assigné devant un tribunal par M. et Mme X..., M. Y... a invoqué la nullité de l'acte d'assignation qui comportait la constitution d'un avocat et non celle de la SCP dont ce dernier était membre ; Attendu que, pour prononcer la...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Autorisation - Juge des tutelles - Décision -... ...M. Kessous...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 octobre 2005, que Raymond X..., décédé le 14 janvier 1999, avait souscrit entre les années 1988 et 1994 auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne trois contrats d'assurance-vie ; qu'à la suite d'un avenant du 2 décembre 1994, ces trois contrats désignaient comme bénéficiaires ses neveux et nièce, M. Michel X..., M. Christian X... et Mme Viviane X... les consorts X...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Tentative - Tentative d'agression sexuelle - Portée INDEMNISATION DES... ...M. Kessous...Sur le moyen unique : Vu les articles 222-31 du code pénal et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'ayant été victime de tentatives d'agressions sexuelles dont l'auteur a été déclaré coupable, Mme X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour déclarer sa demande irrecevable, l'arrêt énonce que l'article 706-3 du code de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dommages causés par un piéton ACCIDENT DE... ...M. Kessous...Donne acte à M.X..., représenté par sa tutrice, Mme Viviane Y..., du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'agent judiciaire du Trésor public, Mme Z..., Mme A..., Mme B..., le service des Domaines, M.Z..., la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Mme C..., M.D... et la société Swiss Life assurance prévoyance et santé ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux,22 novembre 2005, que le 29 juin 1988...