La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Kehrig. - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Licenciement économique - Reclassement - Moment - Recherche antérieure à la... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé depuis le 1er octobre 1964 par la SNC Elaris, a été licencié pour motif économique le 14 février 1994 ; Attendu que la SNC Elaris fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 8 octobre 1997 d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en retenant que les propositions faites par la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Défaut - Effets - Rupture imputable à l'employeur. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE... ...Avocat général : M. Kehrig....Attendu que Mme Z..., au service de MM. Y... et X..., en qualité de secrétaire médicale, a saisi le conseil de prud'hommes le 6 avril 1992 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, auquel elle reprochait le refus de paiement de primes et heures supplémentaires et l'exercice de brimades à son égard ; que, le 8 avril 1992, la salariée a commencé à travailler pour le compte de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Obligation de reclassement... ...Avocat général : M. Kehrig....Attendu que Mme X..., engagée le 25 février 1989 en qualité de femme de chambre par la Société hôtelière cognacaise au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu les fonctions de gouvernante, a été licenciée pour motif économique le 26 septembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 avril 1996 de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause...

PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Appel formé par télécopie - Irrecevabilité . PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Vice de forme - Effet... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur les moyens : Attendu que l'association Médecine du Travail de la Guadeloupe MTG fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 mars 1996 d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à sa salariée, Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 517-7 du Code du travail...

SPECTACLES - Théâtres lyriques nationaux - Personnel de l'Opéra - Caisse de retraite - Commission de gestion - Représentant du personnel -... ...Avocat général : M. Kehrig....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-60.422 et 96-60.454 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande, formée par la Fédération communication et culture CFDT, d'annulation des élections des représentants du personnel à la commission de gestion de la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris qui ont eu lieu le 12 juin 1996, le jugement...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que M. X... a été convoqué par son employeur à un entretien qui s'est tenu le 21 avril 1993 au cours duquel il a été informé qu'il était concerné par un projet de licenciement collectif et qu'il avait la possibilité d'adhérer à une convention de conversion ; que le 14 mai 1993, il a été élu membre du CHSCT ; que l'employeur a suspendu alors la procédure de licenciement jusqu'à décision...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Faute - Faute lourde - Caractérisation - Intention de nuire à l'employeur ou à... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail et le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que M. X... et Mme Y... salariés au service de la société SFBD, ont été licenciés le 24 mai 1993, motifs pris de ce qu'ils avaient exercé l'essentiel de leur activité pour d'autres sociétés ; que pour juger que ces...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Domaine d'application - Salarié ayant adhéré à une... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la convention de conversion est proposée à l'initiative de l'employeur à un salarié dont le licenciement économique a été décidé ; qu'il en résulte que la résiliation du contrat de travail du salarié ayant accepté une convention de conversion intervient par le fait de l'employeur au sens de l'article L. 751-9 ; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Versement aux débats - Documents de l'entreprise - Production par le salarié - Condition . PROCEDURE... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que le salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a la connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; Attendu que M. X..., salarié de la société OCME France depuis le 13 février 1984 et au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur territorial...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Choix des salariés - Modalités . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général : M. Kehrig....Attendu que Mme X..., employée par la société Primalait, a été licenciée pour motif économique le 19 janvier 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre, notamment, de rappel de salaire au titre de l'indemnisation afférente à des périodes d'arrêt maladie et de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L...