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BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Conditions d'application - Bonne foi du bailleur - Appréciation - Motifs étrangers à la... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 1996, que M. X..., propriétaire de locaux à usage de commerce de primeurs et alimentation donnés à bail à M. Y..., lui a, le 16 mars 1993, délivré commandement, visant la clause résolutoire figurant au bail, le mettant en demeure de retirer les enseignes et le store posés sans autorisation, de remettre en état la porte du magasin...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Exploitant - Conditions d'exercice - Déclaration... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 142-2 du Code rural, ensemble l'article L. 331-4.7° du même Code ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en annulation de la rétrocession au profit de M. X..., notifiée le 3 juillet 1992, de parcelles acquises par la SAFER Rhône-Alpes Nord, l'arrêt attaqué Lyon, 14 novembre 1996 retient que l'article 188-2.III.7 du Code rural, devenu L. 331-4.7°, soumet à simple déclaration et non à autorisation...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Valeur du fonds - Préjudice moindre - Preuve - Charge . Viole l'article 8 du décret du 30... ...Avocat général : M. Guérin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 décembre 1996, que la société Les Pétroles Shell société Shell a reçu un congé avec refus de renouvellement d'un terrain à usage commercial qu'elle avait pris à bail ; qu'elle a assigné les époux X..., bailleurs, en paiement d'une indemnité d'éviction ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 8...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 octobre 1996, que la société Technic Antenne, preneuse de locaux à usage commercial donnés à bail par Mme X..., a demandé le renouvellement du contrat de location ; que la bailleresse, qui a accepté le renouvellement du bail, a assigné la locataire en fixation du loyer, selon la valeur locative ; Attendu que la société Technic Antenne fait grief à l'arrêt d'accueillir la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au bailleur - Cessation de la culture betteravière en cours de bail non . BAIL... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y..., propriétaires de parcelles de terre données en location aux époux Z..., font grief aux arrêts attaqués Reims, 20 mars et 18 décembre 1996, de les débouter de leur demande de résiliation du bail et d'autoriser les preneurs à céder leur bail à leurs deux enfants, alors, selon le moyen, 1° que toute cession du bail est interdite, sauf si elle est consentie avec l'agrément du bailleur au profit...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Bail à long terme - Congé délivré moins de quatre ans avant le terme - Date d'effet - Quatrième année... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-3 du Code rural ; Attendu que si la durée du bail est d'au moins 25 ans, il peut être convenu que le bail à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction ; que, dans ce cas, chacune des parties peut décider d'y mettre fin chaque année, le congé prenant effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné Attendu, selon...

RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Arrêt de cassation non . CASSATION - Arrêt - Voie de recours - Révision non La voie du... ...Avocat général : M. Guérin....Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 7 octobre 1997, le groupement agricole d'exploitation en commun de l'Eclair, représenté par MM. Courrier, a présenté un recours tendant à la révision de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 27 novembre 1996, qui a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 9 juin 1994 statuant en matière de baux ruraux...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par le bailleur - Opération de... ...Avocat général : M. Guérin....Joint les pourvois nos 96-16.551 et 96-15.483 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.483, le moyen unique du pourvoi n° 96-16.551, le moyen unique de chacun des pourvois incidents, réunis : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1719 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 1996, que la société Union du crédit bail immobilier Unibail, ayant fait l'acquisition de terrains et d'immeubles pour entreprendre une...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Vente d'un immeuble - Aliénation volontaire non -... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 novembre 1996, que par acte reçu le 3 août 1993 par M. X..., notaire, M. Z..., agissant en qualité de syndic liquidateur de M. Y..., a vendu à la société civile immobilière Au Pont de Steedam la SCI un immeuble situé dans la commune de Coudekerque Branche, la vente ayant été autorisée par jugement du 27 avril 1993 sur le fondement de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du Code des assurances - Assurance non obligatoire -... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 novembre 1996, statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière résidence Malardeau Floirac la SCI, assurée en police dommages aux ouvrages avant réception, dommages-ouvrage et responsabilité décennale par la société Nordstern, a fait construire des maisons individuelles, qu'elle a vendues en l'état futur d'achèvement ; qu'assignée en réparation de désordres par des...