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02/12/1998 | FRANCE | N°97-20125

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 décembre 1998, 97-20125


Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 7 octobre 1997, le groupement agricole d'exploitation en commun de l'Eclair, représenté par MM. Courrier, a présenté un recours tendant à la révision de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 27 novembre 1996, qui a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 9 juin 1994 statuant en matière de baux ruraux ;

Mais attendu que la voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLAR

E IRRECEVABLE le recours en révision présenté par le Groupement agricole d'explo...

Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 7 octobre 1997, le groupement agricole d'exploitation en commun de l'Eclair, représenté par MM. Courrier, a présenté un recours tendant à la révision de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 27 novembre 1996, qui a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 9 juin 1994 statuant en matière de baux ruraux ;

Mais attendu que la voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours en révision présenté par le Groupement agricole d'exploitation en commun de l'Eclair.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 97-20125
Date de la décision : 02/12/1998
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Arrêt de cassation (non) .

CASSATION - Arrêt - Voie de recours - Révision (non)

La voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation.


Références :

Décision attaquée : Cour de cassation (3e chambre civile), 27 novembre 1996

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1991-06-12, Bulletin 1991, III, n° 176, p. 104 (irrecevabilité).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 02 déc. 1998, pourvoi n°97-20125, Bull. civ. 1998 III N° 234 p. 155
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 III N° 234 p. 155

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Guérin.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Boscheron.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:97.20125
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