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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Délai entre l'entretien préalable et la... ...Avocat général : M. Graziani....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., chauffeur poids lourds au service de la société Services rapides Ducros société Ducros depuis le 11 décembre 1972, a été sanctionné d'un avertissement le 4 décembre 1985 à la suite d'un accident qu'il avait provoqué ; que M. X... ayant été à l'origine d'un nouvel accident le 28 mai 1986, l'employeur lui a fait connaître qu'il...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Conditions - Activité de... ...Avocat général : M. Graziani....Sur le premier moyen : Attendu que la société Attis fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 23 février 1990 d'avoir dit qu'elle devait adhérer à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Paris et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à ladite caisse une provision à valoir sur les cotisations échues depuis le 1er janvier 1987, alors que, selon le moyen, le décret du 16 janvier 1947, codifié à l'article D. 732-1 du Code...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Faute lourde - Nécessité non... ...Avocat général : M. Graziani....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par l'entreprise Transports Lussiez-Richard, en qualité de chauffeur de car, a été mis à pied pour 5 jours, du 15 février au 19 février 1988 inclus ; Attendu que, pour décider que la sanction infligée au salarié était injustifiée et condamner l'employeur à payer au salarié les salaires correspondant...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion... ...Avocat général : M. Graziani....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-6 et L. 432-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu au second article susvisé ; Attendu que pour débouter la société d'expertise comptable Fidorec de son action en paiement d'honoraires dirigée contre la société Siccardi à la suite de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Domaine d'application - Activité de... ...Avocat général : M. Graziani....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise Bourdon et compagnie, qui employait Mme X... comme ouvrière de nettoyage, a déclar...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Clôture - Clôture pour insuffisance... ...Avocat général : M. Graziani....Sur le moyen unique : Vu l'article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte, soit d'une condamnation pénale pour des faits étrangers à l'activité professionnelle du débiteur, soit de droits attachés à la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Faute dérivant nécessairement... ...Avocat général : M. Graziani....Sur le moyen unique : Attendu que, le 11 mars 1985, Jean X..., salarié de la société Fournier frères, a été victime, au cours du travail, d'une chute mortelle depuis une passerelle provisoire édifiée au cours de la réfection d'un immeuble ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 27 juin 1990 d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travail réglementation - Chômage - ASSEDIC - Indemnisation - Contrat de solidarité - Application - Litige relatif à... ...Avocat général : M. Graziani....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action en paiement introduite par M. X... contre l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis sur le fondement d'un contrat de solidarité, mais sursis à statuer en renvoyant le demandeur à se pourvoir devant la juridiction administrative pour trancher la question de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Avocat général : M. Graziani....Sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., employée en qualité de secrétaire sténo-dactylo au service des achats par la société Soconor, a été licenciée pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du Travail, le 17 janvier 1985, à la suite de la suppression du service après-vente et du service des achats, que cette sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Compensation avec des sommes dues par le salarié à l'employeur - Sommes dues en raison... ...Avocat général : M. Graziani....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 144-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 25 avril 1988 par la société Sud Ouest Surgelés en qualité de conseiller vendeur en laisser sur place, a démissionné le 31 août 1988 ; que son contrat de travail prévoyait qu'il avait la responsabilité de la marchandise que la société lui confiait, que les manquants lui seraient facturés et débités à chaque...