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02/03/1993 | FRANCE | N°90-40091

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1993, 90-40091


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise Bourdon et compagnie, qui employait Mme X... comme ouvrière de nettoyage, a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail avec effet au 21 mai 1988 ;

Attendu que pour condamner la société à pa

yer à Mme X... un complément d'indemnités de rupture, des dommages-intérêts ...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise Bourdon et compagnie, qui employait Mme X... comme ouvrière de nettoyage, a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail avec effet au 21 mai 1988 ;

Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... un complément d'indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et un rappel de primes d'ancienneté sur le fondement de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, la cour d'appel a retenu que cette convention était applicable aux entreprises classées sous le code APE 87.08, code figurant sur les bulletins de paie, et que ses dispositions étaient plus favorables que celles de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire invoquée par l'employeur, sur lesquelles elles devaient prévaloir en vertu de l'article L. 132-13 du Code du travail ; qu'elle en a déduit que la salariée avait été licenciée avant l'expiration de la période de protection de 9 mois qui lui était applicable en raison de son ancienneté ;

Attendu, cependant, que, d'une part, les dispositions de l'article L. 132-13 du Code du travail étaient sans incidence en l'espèce ; que, d'autre part, la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux n'est pas applicable aux entreprises de nettoyage, classées sous le code APE 87.08, dont l'activité principale n'est pas le nettoyage de locaux ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions, que Mme X... était employée au nettoyage de wagons, non de locaux, activité relevant uniquement de la convention collective des entreprises de manutention ferroviaire, et que 98 % du personnel de l'entreprise était affecté au " nettoyage SNCF ", la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'activité principale de l'entreprise était le nettoyage de locaux, et qui n'a pas non plus examiné le bien-fondé de la demande au regard des dispositions de la convention collective invoquée par l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONVENTIONS COLLECTIVES - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Recherche nécessaire.

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Recherche nécessaire

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective de manutention ferroviaire et travaux connexes - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Recherche nécessaire

La convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux n'est pas applicable aux entreprises de nettoyage classées sous le code APE 87-08, dont l'activité principale n'est pas le nettoyage de locaux. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, sans rechercher l'activité principale de l'entreprise, fait application à une salariée de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux, alors qu'elle était affectée au nettoyage de wagons, non de locaux, activité relevant uniquement de la convention collective des entreprises de manutention ferroviaire, et que l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions, que 98 % du personnel était affecté au " nettoyage SNCF ".


Références
Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaires et travaux connexes 1970-01-06
Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux 1981-12-17
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 08 novembre 1989


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 02 mars 1993, pourvoi n°90-40091, Bull. civ. 1993 V N° 73 p. 51
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 V N° 73 p. 51
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Graziani.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Beraudo.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Boullez.

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 02/03/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90-40091
Numéro NOR : JURITEXT000007030863 ?
Numéro d'affaire : 90-40091
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-02;90.40091 ?
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