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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Idée - Conditions - Réalisation même inachevée de la conception de... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la protection de l'idée comme oeuvre de l'esprit suppose la création de l'oeuvre par la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur ; Attendu que, pour rejeter l'action en contrefaçon dirigée par la société Eminence et ses collaborateurs contre la société FCB pour avoir publié, pour sa propre publicité, un...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Opposabilité - Contrat d'édition - Ouvrage à paraître - Editeur d'un journal .... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les juges du fond, l'hebdomadaire " Voici ", édité par la société Prisma presse, a publié un article contenant des informations relatives à la princesse de Galles ; que les sociétés Michael Y... Books Ltd et Plon, invoquant leur droit exclusif d'édition d'un ouvrage de M. Andrew X..., intitulé " Diana - Her new life ", d'où les informations publiées par l'hebdomadaire...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Dispositions légales applicables - Caractère... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur le moyen unique : Attendu que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar ASECNA fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 1997 d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à Dakar dans le litige l'opposant à M. X... à propos des conditions de son licenciement, alors que, s'agissant, non d'une sentence internationale, mais d'une sentence de droit interne sénégalais...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Entretien - Accord préalable - Défaut . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute -... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur les quatre moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon les juges du fond, M. X... a accordé à un journaliste du mensuel " Lyon Mag " un entretien à propos de la publication de son ouvrage intitulé " Pour en finir avec Vichy " ; que, M. X... s'étant, après en avoir reçu le texte, opposé à la publication de l'entretien, cette publication a eu lieu, accompagnée du texte d'un entretien avec M. Jakubowicz, avocat d'une...

CONCUBINAGE - Effets - Contribution aux charges de la vie commune - Absence de disposition légale - Portée . MARIAGE - Effets - Contribution... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 214 et 220 du Code civil ; Attendu qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées ; Attendu que pour condamner M. X... à rembourser à Mlle Y... la moitié des dépenses effectuées par celle-ci...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Décisions susceptibles - Juridiction américaine - Loi américaine... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une décision pouvant recevoir exequatur toute intervention du juge qui produit des effets à l'égard des personnes ou sur les biens, droits ou obligations ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société américaine Barney's Inc. tendant à faire déclarer exécutoire en France une " ordonnance " rendue le 11 janvier...

SUCCESSION - Salaire différé - Demande - Conditions légales - Réalisation - Preuve - Charge - Demandeur . SUCCESSION - Salaire différé -... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. Gilbert X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 15 septembre 1998 d'avoir rejeté sa demande de créance de salaire différé à l'encontre de la succession de ses parents alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant qu'il avait bénéficié d'une donation sans constater que celle-ci avait été consentie, dans l'esprit des donateurs, pour éteindre la créance de salaire différé, la...

ASSURANCE DE PERSONNES - Bons de capitalisation - Articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances - Application non . Les... ...Avocat général : M. Gaunet....Attendu que les époux Marie-Louise Y... et Charles X... sont respectivement décédés les 15 mars et 14 août 1991, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Charles, Thérèse, épouse Levillain, Jean-Louis et Roger ; qu'en 1994, les trois premiers ont assigné le quatrième et l'épouse de ce dernier afin de voir notamment ordonner le partage des successions et le rapport d'une somme totale de 225 000 francs ; que l'arrêt attaqué Rouen, 10 septembre...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Navire - Saisie - Saisie conservatoire... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7, 1° c, de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les tribunaux de l'Etat dans lequel la saisie d'un navire a été opérée sont compétents pour statuer sur le fond du procès, lorsque la créance maritime est née au cours du voyage pendant lequel la saisie...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emoluments - Tarif - Remises - Remises par la chambre des notaires non . OFFICIERS PUBLICS... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret du 8 mars 1978, qui est d'ordre public ; Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la chambre départementale des notaires de convenir des remises d'honoraires ; Attendu que la Société française du tunnel routier du Fréjus SFTRF a été chargée par l'Etat d'acquérir en son nom les terrains nécessaires à la construction d'une autoroute ; que, le 2 février 1993, une convention était établie...