Résultats par plus ancien

Filtrés par : France

La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Galand

1 140 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 1983, 81-16863

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente d'immeuble destiné à l'habitation - Article 710 du Code... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 27 OCTOBRE 1981, LA SOCIETE FINANCIERE DE PLACEMENT DE GESTION IMMOBILIERE LA SOCIETE A, EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS, ACQUIS QUATRE IMMEUBLES QU'ELLE S'EST ENGAGEE A REVENDRE DANS LES CINQ ANS POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS ET TAXES DE MUTATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1115 DU CODE GENERAL...

France | 14/03/1983 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1983, 81-14467

CREDIT-BAIL - Vendeur - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effet - Résolution du contrat de vente - Défaut de... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 AVRIL 1981, EN VERTU D'UNE CONVENTION DE CREDIT-BAIL, LA SOCIETE NATIONAL EQUIPEMENT RENTAL FRANCE SOCIETE NER A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE DE PHOTOGRAPHIE PIERRE PETIT SOCIETE PETIT AUJOURD'HUI EN REGLEMENT JUDICIAIRE, UN SYSTEME INFORMATIQUE QU'ELLE AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE INFORMATIQUE ET CALCULATEURS ELECTRONIQUES SOCIETE ICE, QUE M X...

France | 15/03/1983 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1983, 81-14590

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Appel - Jugement prononçant la liquidation des biens - Annulation -... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 10 JUIN 1981, D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOPATIN, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE, SUR L'ASSIGNATION EN REGLEMENT JUDICIAIRE DELIVREE PAR UN CREANCIER, LE TRIBUNAL PEUT TOUJOURS SE SAISIR D'OFFICE ET, QU'EN L'ESPECE, L'INSTRUCTION AVAIT ETE FAITE PAR UN JUGE COMMIS A CET EFFET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, A SUPPOSER MEME QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE...

France | 15/03/1983 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1983, 81-15279

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Application non.... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, EN RENDANT COLLEGIALEMENT LE JUGEMENT DEFERE LE 16 JUIN 1981, APRES QUE L'AVOCAT DES DEMANDEURS ET LE MINISTERE PUBLIC AIENT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE DU 27 JANVIER 1980...

France | 15/03/1983 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 1983, 81-11689

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Contrat conclu par un intermédiaire mandataire du... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE X... TEXTE QUE LES CLAUSES DU CONTRAT CONCLU PAR LE MANDATAIRE DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR S'IMPOSENT AU MANDANT ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MM A... ET Z..., Y..., ONT ACHETE A LA SOCIETE L'EMANCIPATRICE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE DES TECHNIQUES GRAPHIQUES INDUSTRIELLES TGI UNE MACHINE D'IMPRIMERIE ; QU'IL AVAIT ETE...

France | 21/03/1983 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 1983, 81-15347

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Absence - Effets -... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 JUIN 1981 D'AVOIR CONDAMNE M Z... A PAYER A LA BANQUE STERN LA BANQUE UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT OUVERT DANS LES LIVRES DE LA BANQUE SUR LA DEMANDE QU'AVAIT FORMULEE M Z... EN SE PRESENTANT COMME ASSOCIE FONDATEUR DE LA SOCIETE TEXAS HORN LA SOCIETE , ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, CONFORMEMENT A...

France | 21/03/1983 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 1983, 81-16393

BANQUE - Compte-courant - Remise d'un chèque par le client - Chèque non porté au crédit du compte - Chèque porté au crédit du compte de la... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE COLMAR, 20 MAI 1981, M ESTERER, DEMEURANT EN ALLEMAGNE, QUI AVAIT ACQUIS DES PARTS DE LA SOCIETE FRANCAISE SCALLOR DONT IL ETAIT DEVENU GERANT MAJORITAIRE, ET QUI AVAIT DEUX COMPTES PERSONNELS A LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG LA BANQUE A, LE 22 FEVRIER 1974, TRANSMIS A CETTE BANQUE UN CHEQUE DE 50000 DM AVEC INSTRUCTION D'EN VERSER LE MONTANT...

France | 21/03/1983 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 1983, 81-16770

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Variation du prix suivant la seule volonté du... ...Av.Gén. M. Galand...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 9 OCTOBRE 1981, QUE LES EPOUX X... ONT PRIS L'ENGAGEMENT D'ACHETER EXCLUSIVEMENT A M Y... UNE CERTAINE QUANTITE DE FARINE D'UNE COMPOSITION PARTICULIERE QUE CELUI-CI SE PROCURAIT AUPRES D'UN FOURNISSEUR ANGLAIS ; QUE LA CONVENTION INDIQUAIT QUE CETTE FARINE SERAIT PAYEE MOYENNANT LE COURS EN VIGUEUR A...

France | 21/03/1983 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 avril 1983, 81-11495

1 IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, 24 NOVEMBRE 1980 QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS UN TERRAIN LE 6 NOVEMBRE 1970, QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y EDIFIER DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UN PAVILLON D'HABITATION ET MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ILS ONT ETE EXONERES DES DROITS D'ENREGISTREMENT ; QUE LES EPOUX X...

France | 25/04/1983 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 avril 1983, 81-16804

BAIL COMMERCIAL - Preuve - Date - Article 1328 du Code civil non. * PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Date certaine article... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY LA SOCIETE GIRAUDY UN TERRAIN APPARTENANT A SON EPOUSE ET SUR LEQUEL LA SOCIETE A INSTALLE UN PANNEAU PUBLICITAIRE ; QUE, DE SON COTE MME Y... A DONNE EN LOCATION LE MEME TERRAIN A MONTAIGNAC QUI Y A INSTALLE UN PANNEAU PUBLICITAIRE MASQUANT CELUI DE LA...

France | 25/04/1983 | Chambre commerciale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award