La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Franck - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Appréciation dans le cadre du groupe... ...Avocat général :M. Franck.... Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 14 octobre 1975, en qualité d'ingénieur, par la société Framatome, devenu le salarié de la société Novatome, filiale de la précédente, et affecté au Centre d'essais d'Arny, constitué sous forme de GIE par les deux sociétés, avec le personnel de ces sociétés, a ét...

PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Caducité - Jugement - Appel - Possibilité PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Déclaration de... ...Avocat général :M. Franck.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 mars 1990 et les pièces de la procédure, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande formée contre la société St N3R ; qu'après une première comparution devant le bureau de jugement, l'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises ; que les parties ayant été convoquées à l'audience du 13 juin 1988, le conseil de prud'hommes, constatant leur absence, a...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail depuis un an au moins dans l'entreprise - Contrats successifs... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier alinéa de ce texte " le ou les délégués syndicaux doivent être âgés de 18 ans accomplis, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins " ; Attendu que, pour annuler la désignation, le 16 février 1990, par le syndicat CFDT des travailleurs de la métallurgie de l'Essonne, de M. X... comme délégué syndical au sein de la société Le Service...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Mandat - Fin - Division de l'entreprise en établissements distincts... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les membres du comité d'établissement Souriau Champagné - Le Mans élus en juin 1989 devaient rester en fonction jusqu'au mois de juin 1991 à défaut d'accord entre les parties, malgré la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du 10 janvier 1990, selon laquelle les unités de Champagné et du Mans constituaient des établissements distincts...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Travail depuis un an au moins dans... ...Avocat général :M. Franck.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le syndicat CGT des Laminoirs de Strasbourg, MM. Z..., A... et C... reprochent au jugement attaqué tribunal d'instance de Strasbourg, 9 juillet 1990 de les avoir déboutés de leur demande en annulation des élections des délégués du personnel de la société Sollac-Laminoirs de Strasbourg qui ont eu lieu les 25, 29 et 30 mai 1990, alors, d'une part, que la simple méconnaissance du protocole d'accord conclu...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Critères... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler la désignation, le 25 janvier 1990, par le Comité régional transport et équipement CFDT, de M. X... en qualité de délégué syndical auprès de l'agence de Marseille de la Brink's Provence, le jugement attaqué a retenu que cette agence ne disposait pas d'une autonomie suffisante pour constituer un établissement distinct...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1979 et 1980 par la société Burger et Keller, entreprise de bâtiment et de travaux publics, la fraction des indemnités forfaitaires allouées aux salariés en petit déplacement qui excédait l'indemnisation...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Avocat général :M. Franck.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 4 janvier 1979, Auguste X... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie une affection qu'il a imputée à des poussières d'amiante auxquelles il avait été exposé dans l'exercice de son activité salariée ; que, le 9 août 1979, une décision de refus de prise en charge lui a été notifiée, fondée sur le fait que, malgré plusieurs réclamations, il n'avait pas produit le certificat médical...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Motif du licenciement - Défaut - Portée... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu que selon ce texte dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Relaxe du... ...Avocat général :M. Franck.... Sur les deux moyens réunis : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le juge répressif ; Attendu que M. X... a été engagé le 30 juillet 1984...