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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1991, 89-18160

...Avocat général :M. Franck... CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Région parisienne - Convention des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires - Accord du 18 décembre 1986 - Accord ne comportant pas de dispositions moins favorables que celles de l'accord national - Portée L'accord national du 13 juillet 1983, dont l'article 4 prévoyait la substitution des articles 2 et 3 aux dispositions relatives à la fixation et à l'application des rémunérations minimales hiérarchiques des conventions collectives territoriales des industries métallurgiques...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1991, 89-10989

...Avocat général :M. Franck... SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Allocation de conjoint coexistant - Bénéficiaires - Conjoint divorcé - Divorce prononcé pour rupture de la vie commune DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Effets - Sécurité sociale - Allocation vieillesse des non-salariés - Allocation de conjoint coexistant Il résulte de l'article 22 du décret n° 66-248 du 31 mars 1966 que bénéficie de l'allocation de conjoint coexistant, le conjoint non remarié dont le divorce a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1991, 89-12855

...Avocat général :M. Franck... SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Professeur d'un établissement d'enseignement privé SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Directrice d'un établissement d'enseignement privé CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Définition - Directrice d'un établissement d'enseignement privé Justifie sa décision d'assujettir au régime général de la sécurité sociale des personnes exerçant une activité d'enseignement dans un cours privé, la cour d'appel qui constate qu'elles dispensaient cet enseignement dans les locaux...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1991, 89-14824

...Avocat général :M. Franck... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des Caisses - Pension d'invalidité - Arrérages - Calcul - Indemnité mise à la charge du tiers inférieure au capital constitutif de la pension Lorsque l'indemnité de droit commun représentant le préjudice corporel de la victime est insuffisante pour couvrir l'ensemble des dépenses de la caisse de sécurité sociale, le remboursement de la rente d'invalidité ne peut être ordonné que sur la base d'arrérages réduits, calculés d'après le solde disponible de ladite indemnité. .... Sur le moyen unique...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1991, 89-16158

...Avocat général :M. Franck... SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de soutien familial - Conditions - Enfant adopté - Adoption par un jugement du pays d'origine - Portée FILIATION ADOPTIVE - Procédure - Jugement - Jugement étranger - Portée Dès lors qu'un jugement étranger a expressément prononcé l'adoption d'un enfant, à la propre demande des adoptants, cet enfant ne saurait être considéré comme orphelin et ouvrir droit à l'allocation de soutien familial. .... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande d'allocation de soutien...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1991, 89-16210

...Avocat général :M. Franck... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint divorcé - Conjoint remarié - Condition Les dispositions des articles L. 161-23 et R. 353-5 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas de l'époux survivant divorcé et remarié que son second conjoint soit décédé ou disparu pour recouvrer un droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint ; la seule condition requise est que l'époux survivant n'ait aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint. .... Sur le moyen unique...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1991, 87-42473

...Avocat général :M. Franck... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Exécution par le salarié du préavis - Portée 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Exécution par le salarié du préavis - Portée 1° L'employeur qui a laissé le salarié exécuter son préavis ne peut plus invoquer une faute grave. 2° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail - Licenciement - Licenciement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1991, 89-42270

...Avocat général :M. Franck... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Discrimination entre les salariés - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Discrimination entre les salariés - Absence - Constatations suffisantes S'il est interdit à l'employeur à peine de nullité de la mesure de pratiquer une discrimination au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires et dans l'intérêt de l'entreprise, de sanctionner différemment des salariés qui ont...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1991, 89-43845

...Avocat général :M. Franck... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Licenciement de deux salariés pour un motif économique commun 1° Manque en fait le moyen reprochant à une cour d'appel d'avoir reconnu un caractère collectif au licenciement pour motif économique de deux salariés dès lors qu'elle a relevé que la cause économique du licenciement était commune aux deux salariés. 2° CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Convention nationale du 13 octobre 1975 - Licenciement - Formalités préalables - Application - Condition 2° OFFICIERS PUBLICS...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1991, 89-44670

...Avocat général :M. Franck... 1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Conciliation préalable - Refus de l'employeur - Effet 1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Rejet par l'employeur des revendications professionnelles présentées - Effet 1° Ayant constaté qu'avant tout arrêt de travail les salariés ont prévenu leur employeur de leur intention de se mettre en grève si leurs revendications n'étaient pas satisfaites et que ce n'est qu'au reçu de la réponse de leur employeur qui refusait toute négociation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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