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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 1990, 88-15231

...Avocat général :M. Dufour... PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Connaissance postérieure au jugement d'une mise en liquidation des biens antérieure non Viole l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'intervention forcée de l'assureur d'un sous-traitant, retient une évolution du litige au motif qu'il n'était contesté par aucune des parties que l'existence du jugement mettant le sous-traitant en liquidation des biens était ignorée des autres parties devant le Tribunal...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 1990, 88-16711

...Avocat général :M. Dufour... BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en contestation de la date d'expiration du bail non Encourt la cassation l'arrêt qui déclare atteinte par la forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 la demande d'un preneur d'un local à usage commercial contestant la date d'expiration du bail. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la forclusion édictée par ce texte ne concerne que l'absence de contestation des motifs du refus...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 1990, 88-16821

...Avocat général :M. Dufour... BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Paiement - Défaut - Faute du preneur - Maintien dans les lieux non BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Bail expiré - Maintien dans les lieux - Indemnité de sortie non payée par le bailleur - Faute du preneur - Effet BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Paiement - Défaut - Faute du preneur - Maintien dans les lieux non L'occupant sans droit ni titre à la suite d'un congé déclaré valable et fondé sur le fait qu'il n'habitait pas le fonds loué et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 1990, 88-17354

...Avocat général :M. Dufour... 1° APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Absence de conclusions de l'appelant principal - Portée 1° L'absence de conclusions d'un appelant à l'encontre de l'intimé entraîne le rejet de son recours mais ne rend pas l'appel incident de l'intimé irrecevable. 2° APPEL CIVIL - Appel incident - Moment 2° L'appel incident est recevable si, au moment où il est formé, le juge du second degré est valablement saisi d'un appel principal. ...Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 8 juin 1988, qu'à la suite d'importantes chutes de neige, des bâtiments donnés...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 1990, 88-17666

...Avocat général :M. Dufour... PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt de pièces - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision révoquant l'ordonnance de clôture et statuant au fond PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Pièces - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision révoquant l'ordonnance de clôture et statuant au fond - Débats - Réouverture - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Nécessité - Communication en cours de délibéré - Effet Viole les articles 444, alinéa 1er, et 445 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 1990, 88-18536

...Avocat général :M. Dufour... BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Congé - Mentions obligatoires La loi du 23 décembre 1986 ayant maintenu le droit de préemption du locataire prévu par l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, le congé pour vendre délivré au locataire doit reproduire les premiers alinéas de cet article. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 1988, que les consorts A..., propriétaires d'un appartement pris à bail le 5 mai 1985 par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 1990, 86-18528

...Avocat général :M. Dufour... BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Prix supérieur au maximum prévu - Inobservation des dispositions relatives aux quantités de denrées BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Prix supérieur au maximum prévu - Contestation - Action en révision de l'article L. 411-13 du Code rural - Nécessité Lorsqu'il fonde son action sur le dépassement des quantités de denrées à prendre en considération pour le calcul du fermage, le preneur ne dispose que de l'action en révision du prix, laquelle doit être introduite...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 1990, 87-17609

...Avocat général :M. Dufour... 1° BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Bénéficiaire - Occupant de bonne foi - Exclusion - Renonciation 1° BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir 1° Des locataires ayant reçu congé pour le 16 mars 1982, l'arrêt qui retient pour les déclarer occupants sans titre qu'ils avaient acquis à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982 le droit au bénéfice des dispositions de l'article 72 de ladite loi, mais y avaient valablement renoncé en signant le 6 juillet 1982 la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 1990, 87-20094

...Avocat général :M. Dufour... PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Bail à loyer loi du 22 juin 1982 - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Nullité BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Nullité - Moyen soulevé d'office - Conditions PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour débouter une partie de ses demandes en constatation de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 1990, 88-12880

...Avocat général :M. Dufour... BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire - Possibilité de remplacement - Absence d'influence Pour décider de la soumission au statut des baux commerciaux de la location d'un local accessoire les juges du fond doivent apprécier la nécessité de ce local pour l'exploitation du fonds de commerce sans considération des possibilités de remplacement dont le preneur pourrait disposer par ailleurs. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 1-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions du statut des baux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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