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07/02/1990 | FRANCE | N°88-12880

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 1990, 88-12880


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1-1 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que les dispositions du statut des baux commerciaux s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation du fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds ;

Attendu que pour décider que le bail liant Mme X..., locataire, à M. Y..., bailleur, et portant sur une cave utilisée par la preneuse comme entrepôt pour son débit de boissons n'est pas soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué (Mon

tpellier, 9 février 1988) retient que Mme X... est propriétaire d'une maison...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1-1 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que les dispositions du statut des baux commerciaux s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation du fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds ;

Attendu que pour décider que le bail liant Mme X..., locataire, à M. Y..., bailleur, et portant sur une cave utilisée par la preneuse comme entrepôt pour son débit de boissons n'est pas soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 1988) retient que Mme X... est propriétaire d'une maison située à proximité dont une partie pourrait être utilisée comme entrepôt ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la nécessité du local accessoire doit s'apprécier par rapport à l'exploitation du fonds de commerce sans considération des possibilités de remplacement dont le preneur pourrait disposer par ailleurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 88-12880
Date de la décision : 07/02/1990
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire - Possibilité de remplacement - Absence d'influence

Pour décider de la soumission au statut des baux commerciaux de la location d'un local accessoire les juges du fond doivent apprécier la nécessité de ce local pour l'exploitation du fonds de commerce sans considération des possibilités de remplacement dont le preneur pourrait disposer par ailleurs.


Références :

Décret 53-960 du 30 septembre 1953 art. 1-1

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 09 février 1988

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1982-04-27 , Bulletin 1982, III, n° 104, p. 73 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 07 fév. 1990, pourvoi n°88-12880, Bull. civ. 1990 III N° 43 p. 22
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 III N° 43 p. 22

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Dufour
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Garban
Avocat(s) : Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:88.12880
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