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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Joint les pourvois n°s 89-15.446 et 89-15.463 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 1989, que la société civile immobilière Pelleport la SCI a fait construire, de 1977 à 1979, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., un groupe d'immeubles, vendus par lots en état futur d'achèvement ; que la société Sainrapt et Brice, entrepreneur général, aux droits de laquelle se trouve la société SICRA, a sous-trait...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat de construction - Résolution - Faculté de dédit réservée au maître de l'ouvrage - Nature - Clause pénale... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 1988, que les époux X..., qui avaient, par contrat du 12 décembre 1982, chargé la société L'Oustalet maisons individuelles de la construction d'une villa, ont notifié à cette société le 23 août 1983, après délivrance du permis de construire, leur intention de résilier ce contrat et ont fait réaliser cette construction par la...

BAIL règles générales - Incendie - Recours contre le preneur - Etendue de la dette du preneur - Valeur à neuf INCENDIE - Bail règles... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil, ensemble l'article 1149 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 novembre 1988, qu'à la suite de l'incendie ayant endommagé la toiture de l'immeuble des consorts X..., donné à bail à la Société des anciens établissements Thomet, l'assureur de celle-ci a versé aux bailleurs une indemnité tenant compte d'un abattement pour vétusté ; que les...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Classement du local - Modification - Conditions - Accord des parties ou décision judiciaire... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que les dispositions des articles 3, 8 à 15, du premier alinéa de l'article 17, des cinq premiers alinéas de l'article 18 et des articles 19 à 23 ne sont pas applicables aux logements dont le loyer est fixé en application des dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Location nouvelle... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1989, que les époux X... ont, le 26 février 1985, pris à bail, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, un appartement dont les époux Y... sont propriétaires, après avoir signé, le 15 février 1985, à l'occasion de la remise des clefs, un document reconnaissant qu'ils les avaient reçues en qualité d'occupants ; qu'après avoir...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 10 juin 1988, que, de nuit, sur une autoroute, dans la traversée d'une agglomération, l'automobile conduite par M. X... et appartenant à son épouse heurta et blessa M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée ; que M. Y... a assigné en réparation de son préjudice les époux X... et leur assureur, la Garantie mutuelle des...

ETAT - Agent de l'Etat - Accident - Accident de service - Accident causé par un véhicule appartenant à l'Etat - Recours de la victime contre... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 3 mai 1989, que M. X..., fonctionnaire de police, a été blessé au cours d'un accident de la circulation, étant passager en service du véhicule de M. Y..., agent de l'Etat ; qu'il assigna l'agent judiciaire du Trésor public en réparation de son préjudice ; que l'arrêt a accordé à M. X... la réparation intégrale de son préjudice ; Attendu que...

ETAT - Agent de l'Etat - Accident - Accident de service - Accident causé par un véhicule appartenant à l'Etat - Recours de la victime contre... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 10 juillet 1989, que Mme X..., inspecteur divisionnaire de la Santé, fut blessée dans la cour du ministère des Affaires sociales et de l'emploi par un véhicule de cette administration conduit par M. Y... ; que la victime a assigné celui-ci et l'agent judiciaire du Trésor public en réparation de son préjudice ; que l'arrêt a accordé à Mme X...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Choses gardées - Echelle - Chute RESPONSABILITE... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 15 juin 1989, que, monté sur une échelle pour remplacer des tuiles sur le toit de la villa de M. X..., M. Y... fit une chute et se blessa mortellement, que les consorts Y... demandèrent à M. X... la réparation de leur préjudice ; que M. X... appela en garantie son assureur, le Groupe Drouot ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré, sur le...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Distinction avec le dénigrement fautif DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 3 juillet 1989, que le quotidien X... a publié, sous le titre de " Poème inédit de Y... ", un texte de M. Z... ; que M. Y... a assigné M. Z..., M. A..., directeur de la publication et la Société nouvelle du journal X... pour obtenir réparation du préjudice que cet article lui aurait causé ; Attendu qu'il est...