| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 1991, 89-18290
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 10 juillet 1989), que Mme X..., inspecteur divisionnaire de la Santé, fut blessée dans la cour du ministère des Affaires sociales et de l'emploi par un véhicule de cette administration conduit par M. Y... ; que la victime a assigné celui-ci et l'agent judiciaire du Trésor public en réparation de son préjudice ; que l'arrêt a accordé à Mme X... la réparation intégrale de son préjudice ;
Attendu que les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître de
s conséquences des accidents causés par des véhicules de l'Administration, doi...
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 10 juillet 1989), que Mme X..., inspecteur divisionnaire de la Santé, fut blessée dans la cour du ministère des Affaires sociales et de l'emploi par un véhicule de cette administration conduit par M. Y... ; que la victime a assigné celui-ci et l'agent judiciaire du Trésor public en réparation de son préjudice ; que l'arrêt a accordé à Mme X... la réparation intégrale de son préjudice ;
Attendu que les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'Administration, doivent appliquer les règles de droit civil pour l'indemnisation des victimes, seraient-elles agents de l'Etat ; qu'il en résulte que Mme X..., qui n'avait commis aucune faute, avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, sans que l'Etat pût se prévaloir des règles administratives concernant la réparation forfaitaire ;
Formation : Chambre civile 2 Numéro d'arrêt : 89-18290 Date de la décision : 13/02/1991 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Civile
Analyses
ETAT - Agent de l'Etat - Accident - Accident de service - Accident causé par un véhicule appartenant à l'Etat - Recours de la victime contre l'Etat - Loi du 31 décembre 1957 - Portée
ETAT - Responsabilité - Véhicules - Accident causé par un véhicule appartenant à l'Etat - Recours de la victime agent de l'Etat - Loi du 31 décembre 1957 - Portée
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Agent d'un service public - Accident causé par un véhicule appartenant à l'Etat - Loi du 31 décembre 1957 - Portée
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Accident de service - Recours de l'agent contre l'Etat - Etendue
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Accident du Travail - Loi du 30 octobre 1946 - Application (non) - Accident imputable à un autre agent de l'Etat - Recours de droit commun - Etendue
Les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'Administration, doivent appliquer les règles de droit civil pour l'indemnisation des victimes, seraient-elles agents de l'Etat..
Par suite un fonctionnaire, passager en service du véhicule d'un autre agent de l'Etat, blessé lors d'un accident de la circulation, a droit, n'ayant commis aucune faute, à l'indemnisation intégrale de son préjudice sans que l'Etat pût se prévaloir des règles administratives concernant la réparation forfaitaire (arrêt n° 1).
Il en est de même pour un inspecteur de la Santé blessé dans la cour du ministère des Affaires sociales et de l'emploi par un véhicule de cette administration et qui n'avait commis aucune faute (arrêt n° 2).
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.18290
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