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246 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1993, 91-15451 et suivant

...Avocat général : M. Dubois de Prisque.... DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Diffamation envers un citoyen chargé d'un service public - Trouble manifestement illicite - Référé . REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Diffamation - Diffamation envers un fonctionnaire public L'interdiction faite à la juridiction civile par les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 de connaître de l'action civile née des délits de diffamation commis envers un ou plusieurs membres du Gouvernement à raison de leurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1993, 91-18733

...Avocat général : M. Dubois de Prisque.... 1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit. 1° COMPETENCE - Décision sur la compétence - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Cour d'appel saisie par la voie du contredit 1° Les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation. 2° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Compétence - Diffamation envers un dépositaire ou un agent de l'autorité publique. 2° L'action civile résultant du délit de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1993, 91-10775

...Avocat général : M. Dubois de Prisque.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Victime assurée sociale - Prestations de sécurité sociale - Evaluation en fonction du dernier état des justifications de la Caisse . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Prestations servies à la victime - Evaluation en fonction du dernier état des justifications de la Caisse Est légalement justifié l'arrêt qui retient pour évaluer la créance d'une caisse de sécurit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1993, 91-11835

...Avocat général : M. Dubois de Prisque.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Définition - Incendie d'un véhicule immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute - Feu endommageant l'asphalte . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Constatation - Effet ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Incendie propagé par un véhicule immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Véhicule ayant pris feu sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1993, 91-15081

...Avocat général : M. Dubois de Prisque.... SPORTS - Responsabilité - Patinage - Accident causé à un patineur - Chute involontaire de l'auteur de l'accident . Ne caractérise pas une faute ni un manquement aux règles du patinage une cour d'appel qui constate que c'était par suite d'une chute et d'une glissade involontaire que l'auteur de l'accident avait heurté la victime. ...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le mineur François X..., évoluant sur une patinoire, fit une chute et, glissant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1993, 91-15707

...Avocat général : M. Dubois de Prisque.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile effectuant une marche arrière - Piéton tombant en apercevant l'automobile entrain de s'arrêter . Un piéton qui traversait une rue, étant tombé au moment où un véhicule s'arrêtait après avoir effectué une marche arrière, encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande formée par la victime contre ce conducteur en énonçant que la preuve du rôle actif du véhicule n'étant pas rapportée, il ne saurait être considéré comme impliqué, tout en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1993, 91-16429

...Avocat général : M. Dubois de Prisque.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Bois - Bois déposé au bord d'une route . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Bois - Bois enlevé et déplacé par un débardeur RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Débardeur - Tas de bois - Défaut de stabilité Dès lors qu'une société exerce sur des grumes déposées au bord d'une route par un débardeur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1993, 91-16610

...Avocat général : M. Dubois de Prisque.... SPORTS - Responsabilité - Ski - Heurt entre deux skieurs - Refus de priorité . Dès lors qu'un skieur amont qui devait la priorité à un skieur aval victime de l'accident s'est engagé pour traverser une piste sans s'assurer qu'il le pouvait sans risques, à une vitesse ignorée et sans qu'il soit possible de dire qui des deux skieurs s'est jeté sur l'autre une cour d'appel peut en déduire qu'aucune faute n'est établie à l'encontre du skieur aval et qu'en raison des fautes commises par l'autre skieur celui-ci est seul responsable de l'accident...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1993, 91-16715

...Avocat général : M. Dubois de Prisque.... 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Motifs spéciaux - Nécessité non. 1° Une cour d'appel n'est pas tenue de justifier par des motifs spéciaux, l'évaluation souveraine qu'elle a faite d'un préjudice moral dont seul le montant était contesté. 2° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Préjudice personnel - Pretium doloris - Personne dans le coma. 2° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1993, 91-17558

...Avocat général : M. Dubois de Prisque.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Porte vitrée - Heurt par une personne . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Constatations suffisantes Présente les caractères, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de nature à exonérer le gardien d'une porte vitrée qui s'est brisée lors du choc avec la victime la faute...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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