La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Dorwling-Carter - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Proposition par l'employeur d'un poste de même... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 janvier 1989 et la procédure, que Mme X..., embauchée le 31 juillet 1973 en qualité d'animatrice de vente par la société Lustucru, a été, à la suite de la fusion des sociétés Rivoire et Carret et Lustucru, licenciée le 31 mai 1988, pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Avantage inclus dans le... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Vu la connexité joint les pourvois n° 89-42.840, 89-42.842, 89-42.843, 89-42.845 à 89-42.848, 89-42.853, 89-42.854, 89-42.856 à 89-42.859 Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 6 mars 1989, que le personnel de la société Clinique Saint-Tronc bénéficiait collectivement, à la suite d'un engagement pris par l'employeur en mai l976, après consultation de son personnel, d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Modalités CONTRAT DE... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Vu la connexité joint les pourvois n° 89-42.841, 89-42.844, 89-42.849 à 89-42.852, 89-42.855 et 89-42.860 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 6 mars 1989, que le personnel de la société Clinique Saint-Tronc bénéficiait collectivement, à la suite d'un engagement pris par l'employeur en mai l976, après...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Désignation de la juridiction revendiquée - Revendication d'une... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 janvier 1990, M. Olivas X..., de nationalité argentine, a été engagé le 15 janvier 1959 par le Banco de la Nacion Argentina BNA ; que, détaché en France depuis le 1er mars 1973, il a, le 27 juillet 1979, été nommé directeur de la succursale de la BNA à Paris ; qu'il a été révoqué de ses fonctions et licencié pour faute grave par lettre du 20 avril 1988 ; qu'il...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Agen, 10 janvier 1990, rendu sur renvoi après cassation, que la société Wanet, chargée du nettoyage des locaux de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées la Caisse et ayant affecté à ce chantier Mme X... engagée le 1er juillet 1973 comme ouvrière nettoyeuse, a été informée par la Caisse qu'à partir du 1er février 1981 celle-ci confiait l'entretien de ses locaux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Comportement créant un trouble... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code Civil ; Attendu que, selon ce texte, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; Attendu que Mme X..., qui...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Licenciement pour un fait commis au cours de la grève - Effet... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le quatrième moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le licenciement d'un salarié gréviste ne peut intervenir que pour faute lourde ; que tout licenciement prononcé en violation de cette règle est nul de plein droit ; Attendu que M. X... a été engagé le 7 juin 1980, en qualité de sapeur-pompier, par la société Vidéo Bordeaux qui l'a affecté à la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Unité économique et sociale - Domaine... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le second moyen du pourvoi de la Régie nationale des usines Renault, sur le troisième moyen du pourvoi de la société Automobiles Peugeot et sur le moyen unique du pourvoi de la Société des usines Chausson réunis : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale formée par la société Automobiles Peugeot, la Régie nationale des usines Renault et la Sociét...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Accord d'entreprise garantissant les dommages... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nîmes, 24 mai 1988, que M. X..., ouvrier professionnel au service de la société Compagnie générale des matières nucléaires dite COGEMA, a été victime d'un accident du travail le 20 décembre 1979, occasionné par une chute ; qu'ayant constaté, après sa reprise du travail dans un poste différent de celui qu'il occupait précédemment, qu'il ne percevait plus les primes...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Nécessité 1° En... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur la première branche du moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., embauchée le 24 septembre 1984 en qualité de repasseuse par la société Veti-Press a été victime le 4 décembre 1984, d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail jusqu'au 7 mai 1985 ; que la société a constaté le 18 mai 1985 la rupture du contrat de travail de son fait pour avoir le 15 mai précédent, à la...