Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

617 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1992, 89-14964

...Avocat général :M. Dorwling-Carter... 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décision statuant sur la forclusion de la demande 1° CASSATION - Décisions susceptibles - Sécurité sociale - Contentieux - Décisions statuant sur la forclusion de la demande 1° Met fin au litige initial et dessaisit le juge, l'arrêt disant que la forclusion ne peut être opposée à une demande de complément de rente prévu en faveur du conjoint survivant atteint d'une incapacité de travail générale et renvoyant l'intéressé devant le conseil d'administration de la caisse primaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1992, 89-20414

...Avocat général :M. Dorwling-Carter... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Père de la victime - Victime ayant bénéficié des prestations du chef de son père - Recours de la Caisse contre le conducteur du véhicule impliqué - Action récursoire du tiers contre le père de la victime ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le père de la victime Le tiers impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui ont remboursé à la caisse de sécurité sociale les prestations servies aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1992, 89-21429

...Avocat général :M. Dorwling-Carter... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Personne relevant du régime des étudiants - Avocat stagiaire poursuivant des études de droit SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Etudiant - Exercice concomitant d'une activité non salariée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Bénéficiaires - Etudiant - Exercice concomitant d'une activité non salariée AVOCAT - Sécurité sociale - Assurance maladie maternité des non-salariés - Assujettissement - Avocat stagiaire poursuivant des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1992, 90-13109

...Avocat général :M. Dorwling-Carter... SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Point de départ de l'assujettissement SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée L'assujettissement d'un travailleur au régime général de la sécurité sociale et l'obligation de cotiser qui en découle prennent effet du jour où les conditions prévues aux articles L. 311-2 et suivants du Code de la sécurité sociale sont réunies ; il n'en est autrement que s'il est établi qu'antérieurement à la décision d'assujettissement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1992, 90-41087

...Avocat général :M. Dorwling-Carter... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Conditions - Existence d'un motif économique - Constatations nécessaires 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Convention de conversion - Conditions - Existence d'un motif économique - Constatations nécessaires 1° Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1992, 90-43229

...Avocat général :M. Dorwling-Carter... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Conditions - Existence d'un motif économique - Constatations nécessaires 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Convention de conversion - Conditions - Existence d'un motif économique - Constatations nécessaires 1° Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1992, 91-42128

...Avocat général :M. Dorwling-Carter... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Difficultés économiques - Imputation au salarié - Nécessité non 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Difficultés économiques - Imputation au salarié - Nécessité non 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Difficultés économiques - Imputation au salarié - Nécessité non 1° La loi ne prévoit pas, pour que le licenciement ait un motif économique...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1992, 88-43400

...Avocat général :M. Dorwling-Carter... CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement des volailles du 20 juin 1973 - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Convention collective - Convention des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement des volailles CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Barème prévu à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1992, 88-42223

...Avocat général :M. Dorwling-Carter... CONVENTIONS COLLECTIVES - Mutualité - Convention de travail du personnel des organismes mutualistes - Avenant du 25 février 1974 - Reclassement du salarié - Effet MUTUALITE - Sociétés mutualistes - Convention de travail du personnel des organismes mutualistes - Avenant du 25 février 1974 - Reclassement du salarié - Effet Il résulte de l'avenant du 25 février 1974 à la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente, ayant regroupé en quatre catégories les sept catégories d'emplois existantes, que, pour procéder...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1992, 88-42240

...Avocat général :M. Dorwling-Carter... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Mutation - Mutation prévue au règlement intérieur - Modification du règlement intérieur - Modification résultant de la mise en conformité avec les dispositions légales - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Caractère obligatoire - Limites - Rédaction après l'embauchage - Modification d'une condition essentielle du contrat de travail - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification substantielle...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.