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ASSOCIATION DE MALFAITEURS - Eléments constitutifs - Fait matériel - Usage des armes - Préparation d'un délit puni de dix ans... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET des pourvois formés par : - X... Gilles, - Y... David, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 13 octobre 1997, qui a condamné le premier, pour association de malfaiteurs et, le second pour association de malfaiteurs, recel de vol, et infractions à la législation sur les armes, respectivement à 6 ans d'emprisonnement et 5 ans de la même peine, avec maintien en détention, a prononcé à leur encontre...

PEINES - Sursis - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Conversion article 132-57 du Code pénal - Peine... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, contre le jugement du tribunal correctionnel de Tours, en date du 12 mars 1998, qui a déclaré irrecevable la requête présentée par le juge de l'application des peines de ce tribunal tendant à la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en peine avec sursis assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Appréciation souveraine. CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET des pourvois formés par : - X..., 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 19 août 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de viol avec usage ou menace d'une arme et tentative de meurtre, a prononcé sur sa requête aux fins d'annulation d'actes de procédure ; 2° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 3...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Constatations suffisantes. JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 18 août 1998, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à l'interdiction d'exercer toute activité de kinésithérapie ou une activité similaire pendant 1 an et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 446, 512, 513, 591 et 593 du...

COUR D'ASSISES - Questions - Récidive - Complexité non. COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Récidive non L'état de récidive, qui... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Réunion, en date du 15 septembre 1998, qui, pour viols en état de récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté aux 2/3 de cette peine, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils...

INSTRUCTION - Nullités - Effet - Annulation d'actes - Actes subséquents - Régularité - Condition. CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 5 mars 1999, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 29 mars 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Communauté d'intérêts - Parti politique. La... ...Avocat général : M. Di Guardia....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, du 23 décembre 1997, qui, pour injures publiques et diffamation publique à l'encontre de Jean-Pierre Y..., l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à 2 amendes de 1 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de...

PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Photographie. En matière d'exercice du droit de réponse, seul le texte incriminé doit, selon... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 28 mai 1998, qui, sur sa plainte du chef de refus d'insertion d'un droit de réponse contre Michel Y..., a relaxé le prévenu et a débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Compétence de la juridiction de l'application des peines. Les dispositions... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 27 avril 1998, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 16 avril 1992 par le tribunal correctionnel de Nantes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-49, 132-50, 132-51...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification à la personne mise en examen domiciliée à l'étranger -... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 3 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre X..., Y... et Z..., notamment pour homicides involontaires, a dit ne pouvoir connaître d'une requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 2 avril 1999...