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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-80003

...M. Davenas... ACTION PUBLIQUE - Extinction - Exclusion - Cas - Exécution d'une mesure alternative aux poursuites En application de l'article 41-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, prescrire l'une des obligations prévues par cet article, sans que son exécution éteigne l'action publique. Encourt, en conséquence, la cassation un arrêt qui retient que le procureur de la République ne peut engager des poursuites en cas d'exécution d'une mesure imposée en application de l'article précité ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 2011, 10-86153

...M. Davenas... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu détenu - Citation faite à une autre adresse que celle déclarée auprès du chef de la maison d'arrêt - Prévenu non comparant - Arrêt contradictoire à signifier non Il résulte de l'article 503-1 du code de procédure pénale que, lorsque le prévenu, détenu au moment de l'appel, est remis en liberté avant l'examen de son affaire par la cour d'appel, il doit faire la déclaration d'adresse prévue par ce texte auprès du chef d'établissement pénitentiaire, préalablement à sa mise en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 2011, 11-81702

...M. Davenas... GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification du droit de se taire - Exigences de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Notification du droit de se taire - Violation - Sanction - Annulation Dès lors qu'il se déduit de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de la mesure, être...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 2011, 11-81826

...M. Davenas... CASSATION - Refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité - Contestation - Pourvoi distinct - Irrecevabilité Il résulte de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, que la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée à l'occasion du pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige. Il s'ensuit que le pourvoi, distinct de celui formé au fond et dirigé contre la seule décision de non-transmission, est irrecevable ...LA COUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-87750

...M. Davenas... RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Requête présentée par une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt au cours d'une information - Irrecevabilité La délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction, au cours de l'information et avant tout interrogatoire, ne confère pas à celui qui en est l'objet la qualité de personne mise en examen et, par voie de conséquence, celle de partie au sens de l'article 662 du code de procédure pénale. Est, dès lors, irrecevable la requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-87799

...M. Davenas... JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Pouvoirs - Etendue - Libération conditionnelle Les juridictions de l'application des peines qui statuent sur une demande de libération conditionnelle ont l'obligation de prendre en compte les intérêts de la société, comme l'exige l'article 707, alinéa 2, du code de procédure pénale, et des parties civiles, comme l'exigent ce texte et l'article 712-16-1 dudit code. Justifie sa décision, indépendamment des motifs erronés mais non déterminants pris de la gravité de l'infraction, la chambre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-88055

...M. Davenas... JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Procédure - Observations écrites du condamné ou de son avocat - Délai d'un mois - Obligation pour le juge de statuer après l'expiration du délai - Portée Méconnaît les articles 712-2 et D. 49-41 du code de procédure pénale le président de la chambre de l'application des peines qui, statuant en matière de réduction supplémentaire de peine, et n'ayant pas constaté l'urgence, n'attend pas l'expiration du délai d'un mois après la date de l'appel pour rendre sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-88890

...M. Davenas... LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Prise en compte du crédit de réduction de peine dont le condamné bénéficie de plein droit - Cas PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Libération conditionnelle - Bénéfice - Prise en compte du crédit de réduction de peine dont le condamné bénéficie de plein droit - Cas Pour l'octroi de la libération conditionnelle, il est tenu compte du crédit de réduction de peine dont le condamné bénéficie de plein droit. Fait dès lors l'exacte application des dispositions des articles 721 et 729 du code de procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 avril 2011, 09-85470

...M. Davenas... UNION EUROPEENNE - Douanes - Droits - Recouvrement a posteriori des droits non exigés - Erreur des autorités compétentes - Marchandises bénéficiant d'un traitement préférentiel sur la base d'une coopération administrative impliquant les autorités d'un pays tiers - Invalidation des certificats d'origine par les autorités du pays exportateur - Diligences exigées du commissionnaire en douane - Recherches nécessaires Il résulte, d'une part, de l'article 220-2 b du code des douanes communautaire que le redevable peut invoquer sa bonne foi uniquement s'il démontre que, pendant la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 mars 2011, 10-84979

...M. Davenas... ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution abusive ou dilatoire - Amende civile - Dossier de la procédure - Communication au procureur général aux fins de réquisitions CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Action civile - Partie civile - Constitution - Constitution abusive ou dilatoire - Amende civile - Dossier de la procédure - Communication au procureur général aux fins de réquisitions L'article 212-2 du code de procédure pénale donne à la chambre de l'instruction la faculté de prononcer, sur réquisitions du procureur général, une amende civile...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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