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1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Préjudice résultant du délit - Possibilité... ...Avocat général :M. Clerget...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Charles, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, section C, en date du 21 octobre 1986, qui, dans la procédure suivie des chefs d'abus de confiance, faux en écriture privée et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique 1° En l'absence de... ...Avocat général :M. Clerget...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre un arrêt de la chambre d'accusation de cette Cour, en date du 17 février 1987, qui, dans une procédure d'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de B... Guy et ayant abouti à l'inculpation de X... Peter, Y... Jacques, Z... Claude et A... Francis des chefs de refus de vente et de pratiques discriminatoires, a constat...

1° REVISION - Cas - Condamnations successives et inconciliables à raison des mêmes faits 1° Il y a lieu à révision de l'arrêt devenu... ...Avocat général :M. Clerget...CASSATION sans renvoi sur la demande formée par le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et tendant à la révision d'un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1982, qui a condamné André X... pour refus d'obtempérer, vols et violences légères, à 18 mois d'emprisonnement pour les délits et 5 jours de la même peine pour la contravention et a...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Constatations nécessaires *... ...Avocat général :M. Clerget...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, accusé d'assassinat, de tentative d'assassinat, de destruction ou détérioration volontaire de biens mobiliers ou immobiliers par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire, recel de faux documents administratifs et transport d'arme et de munitions prohibé, contre un arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de...

PRESSE - Commentaires avant décision juridictionnelle - Pression sur la décision des juges - Nécessité * PRESSE - Commentaires avant décision... ...Avocat général :M. Clerget...REJET des pourvois formés par : 1 X... Robert, 2 Y...André, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen chambre des appels correctionnels en date du 11 décembre 1984 qui, dans des poursuites contre Jean Z... du chef de complicité d'infraction à l'article 227 du Code pénal, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Attendu que, André Y... étant décédé, son fils Gauthier Y...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable -... ...Avocat général :M. Clerget...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... C..., - Y... Anne veuve X..., - X... Roland, - X... Mark, - X... Isabelle, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1985 qui, dans une poursuite exercée contre A... des chefs d'homicide involontaire et de contraventions au Code de la route, a relaxé le prévenu et débouté les parties civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Exception de nullité du contrat - Irrecevabilité -... ...Avocat général :M. Clerget...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances " La Protectrice ", partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes chambre correctionnelle en date du 7 mars 1986 qui, dans une procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie pour le compte de qui il appartiendra. LA COUR, Vu le mémoire produit et les observations présentées pour le Fonds de garantie...

1° URBANISME - Permis de construire - Conformité de la construction - Construction non conforme - Bénéficiaire des travaux - Détermination... ...Avocat général :M. Clerget...REJET du pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1986 qui, pour construction non conforme au permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 421-1, R. 421-1-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Constatations nécessaires Encourt la cassation l'arrêt, statuant... ...Avocat général :M. Clerget...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Hubert, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1987, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation de communication, l'a condamné à 3 600 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 411, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base...

1° PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence -... ...Avocat général :M. Clerget. -...IRRECEVABILITE des pourvois formés par X... épouse Y..., 1 contre l'arrêt n° 549/86 de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 19 juin 1986 qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'injure publique envers un fonctionnaire public à raison de ses fonctions ou de sa qualité, l'a déclarée mal fondée dans ses moyens tirés de la prescription et de la nullité du réquisitoire introductif ainsi que de la citation, 2...