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JUSTICE MILITAIRE - Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne - Compétence - Action civile article 91 du Code de justice... ...Avocat général :M. Clerget...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... John Mc George, - Y... James, parties civiles, contre un jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, séant à Landau, du 23 janvier 1985, qui, dans des poursuites exercées contre Bruno Z... et Alain A... du chef de blessures involontaires, a déclaré recevable leur constitution de partie civile et les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en...

ETRANGER - Conventions diplomatiques - Convention de Genève du 28 juillet 1951 - Immunité pénale - Qualité de réfugié - Pouvoir d'appréciation... ...Avocat général :M. Clerget...ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 12 septembre 1984, qui, pour entrée illicite en France, l'a condamné à 45 jours d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et sa reconduite à la frontière avec exécution provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et...

1° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Cour d'assises - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Nullités non soulevées avant... ...Avocat général :M. Clerget...REJET des pourvois formés par : - X... Denis, contre : 1° Un arrêt de la cour d'assises de la Moselle du 9 décembre 1986 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours sur agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions ; 2° L'arrêt du 24 décembre 1986...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Corrélation - Question posée dans les termes de la loi -... ...Avocat général :M. Clerget...REJET du pourvoi formé par : - X... Gilles, contre un arrêt de la cour d'assises du Gard, du 5 mai 1987, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre et vol aggravé concomitants, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 304 du Code pénal et de l'article 349 du Code...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Nature de l'infraction - Infraction unique - Portée Le délit de publicité de nature à induire en... ...Avocat général :M. Clerget...REJET du pourvoi formé par : - la société Epardis, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon 4e chambre du 10 avril 1985 qui, ayant déclaré éteinte par la chose jugée l'action publique exercée contre X... Michel du chef de publicité de nature à induire en erreur, a déclaré irrecevables ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

SYNDICAT - Action civile - Intérêts collectifs de la profession - Dommage à l'ordre social non ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat -... ...Avocat général :M. Clerget...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par le Syndicat général des impôts Force ouvrière, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 12 février 1987, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans une information suivie contre X des chefs de violation de domicile, dégradation d'immeuble et de meubles, destruction et dégradation de documents administratifs, vol et...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Mauvaise foi non Le délit de publicité de nature à induire en erreur peut... ...Avocat général :M. Clerget...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre un arrêt de ladite cour, en date du 18 mars 1987, qui a relaxé Gérard X... du chef de publicité de nature à induire en erreur. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, manque de base légale : " en ce que, pour...

EXTRADITION - Effet - Principe de la spécialité - Poursuites à raison de faits non visés dans l'acte d'extradition - Faits antérieurs -... ...Avocat général :M. Clerget...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... René, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 mai 1987, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé des pièces de la procédure et ordonné sa mise en liberté. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 18 septembre 1987, décidant l'examen immédiat du...

1° URBANISME - Urbanisme commercial - Etablissement de vente à grande surface - Permis de construire - Surface de vente autorisée -... ...Avocat général :M. Clerget...REJET du pourvoi formé par : - la fédération départementale des unions commerciales de la Haute-Marne, - l'Union commerciale de Chaumont, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 8 novembre 1985, qui, après relaxe de X... Gérard du chef d'extension illégale de surface commerciale de vente, les a déboutées de leurs demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

1° DOUANES - Responsabilité pénale - Présomption - Preuve contraire - Défaut d'intention 1° Voir le sommaire suivant. 2° DOUANES -... ...Avocat général :M. Clerget...ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1986, qui, pour importation sans déclaration de marchandises, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation...