Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

138 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 octobre 2013, 12-22952

...M. Carre-Pierrat... CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession exclusive - Rupture du contrat - Contrat à durée indéterminée - Résiliation - Conditions - Bonne foi - Nécessité CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession exclusive - Rupture du contrat - Contrat à durée indéterminée - Résiliation - Conditions - Préavis contractuel respecté - Reconversion sciemment entravée - Portée CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession exclusive - Rupture du contrat - Contrat à durée indéterminée - Résiliation - Conditions - Reconversion sciemment entravée - Appréciation souveraine L'exercice du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2013, 11-27235

...M. Carre-Pierrat... MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Décision - Cour d'appel - Qualité de juge des requêtes ou des référés - Défaut - Excès de pouvoir Méconnaît les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile en vertu desquelles les mesures d'instruction ne peuvent être ordonnées sur le fondement de ce texte que sur requête ou en référé, avant tout procès, la cour d'appel qui, ne statuant pas en qualité de juge des requêtes ou des référés, fait droit à la demande d'expertise d'une partie faite en vue de se ménager des éléments de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2013, 12-20468

...M. Carre-Pierrat... CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Critères et moment d'appréciation CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Insuffisance - Réparation du préjudice - Critère d'évaluation Il résulte de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce qu'en ce qui concerne la rupture de relations commerciales établies, le délai du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2013, 12-21238

...M. Carre-Pierrat... SOCIETE règles générales - Statuts - Clause contraire aux dispositions légales impératives - Modification - Pouvoirs du juge non Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d'une clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives applicables ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 mai 2012, que la société par actions simplifiée Logistics Organisation Grimonprez la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2013, 12-21836

...M. Carre-Pierrat... IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Créances - Compte courant d'associé - Valeur déclarée - Eléments à considérer IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Créances - Compte courant d'associé - Valeur déclarée - Preuve - Charge En application de l'article 758 du code général des impôts, la valeur déclarée d'un compte courant d'associé doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l'associé de recouvrer sa créance, au premier janvier de chaque année...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2013, 12-22157

...M. Carre-Pierrat... PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention de salarié - Invention hors mission attribuable - Contrepartie - Juste prix - Date d'évaluation - Portée des éléments postérieurs Si le juste prix doit être évalué au jour où l'employeur exerce son droit d'attribution, des éléments postérieurs à cette date peuvent être pris en compte pour confirmer l'appréciation des perspectives de développement de l'invention ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Arcelor...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2013, 12-22627

...M. Carre-Pierrat... SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Pouvoir de représentation à l'égard des tiers - Titulaires - Directeur général ou directeur général délégué - Engagements - Effets Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, lesquelles doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l'article 10 de la directive 2009/101 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, que les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2013, 12-17037

...M. Carre-Pierrat... INFORMATIQUE - Informatique et libertés loi du 6 janvier 1978 - Traitement automatisé d'informations nominatives - Mise en oeuvre - Formalités préalables - Déclaration à la CNIL - Défaut - Cas - Fichier clients - Sanction CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet - Chose dans le commerce - Exclusion - Cas - Fichier de clientèle informatisé - Données à caractère personnel - Défaut de déclaration auprès de la CNIL Un fichier de clientèle informatisé contenant des données à caractère personnel, qui n'a pas été déclaré auprès de la Commission...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2013, 11-26331 et suivant

...M. Carre-Pierrat... UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Prise en compte et communication - Communication non précédée de la prise en compte - Nouvelle communication - Forme - Avis de mise en recouvrement non Selon l'article 221 du code des douanes communautaire, le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte par l'administration des douanes. Il résulte de cette disposition, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne 23 février 2006, C-201/04, Belgische Staat c...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2013, 11-26423 et suivant

...M. Carre-Pierrat... BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique - Dérogations - Cas - Reclassement entre personnes appartenant à un groupe - Application à une société en commandite par actions Une cour d'appel, saisie d'un recours contre la décision de l'Autorité des marchés financiers d'accorder la dérogation prévue à l'article 234-9, 7°, de son règlement général concernant l'obligation de déposer un projet d'offre publique pour une opération relative à une société en commandite par actions, a pu déduire d'un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.