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CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession exclusive - Rupture du contrat - Contrat à durée indéterminée - Résiliation - Conditions - Bonne... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2012, que la Société d'exploitation du garage Royal la SEGR et sa filiale, la société Garage Royal, dirigées par la famille X..., ont représenté les marques du groupe Fiat aux termes de trois contrats de concession exclusive à durée indéterminée, jusqu'à ce que la société Fiat France la société Fiat, procède à leur résiliation en mars...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Décision - Cour d'appel - Qualité de juge des requêtes ou des référés -... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société par actions simplifiée Logistics organisation X... la société LOG, qui est présidée par M. X..., a été constituée entre la société Services immobiliers logistiques la société SIL, qui détient la majorité du capital et est contrôlée par M. X..., et MM. Y...et Z...; que sur le fondement de l'article 14 des statuts de la société LOG...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Critères et moment... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X..., était concessionnaire de la marque Braud depuis 1957 pour la commercialisation de matériels agricoles ; que la société Fiat Agri devenue CNH France la société CNH, venant aux droits du concédant, a conclu le 7 juillet 1995 avec la société X... un contrat de concession exclusive pour la vente de matériels agricoles et viticoles Fiat...

SOCIETE règles générales - Statuts - Clause contraire aux dispositions légales impératives - Modification - Pouvoirs du juge non Il... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 mai 2012, que la société par actions simplifiée Logistics Organisation Grimonprez la société LOG, qui est présidée par M. X..., a été constituée entre la société Services Immobiliers Logistiques, qui détient la majorité du capital et est contrôlée par M. X..., et MM. Y... et Z... ; que sur le fondement de l'article 14...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Créances - Compte courant d'associé - Valeur déclarée -... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mai 2012, qu'une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune a été notifiée à M. et Mme X..., réintégrant dans son assiette la différence entre la valeur nominale de leur compte courant d'associés de la société Domaine de la Beaume et la valeur déclarée de celui-ci au titre des...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention de salarié - Invention hors mission... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Arcelor Mittal France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Multiserv France ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mai 2012, qu'il a été définitivement jugé que MM. X... et Y... étaient les coauteurs de l'invention ayant donné lieu au...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Pouvoir de représentation à l'égard des tiers - Titulaires - Directeur général ou directeur... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 mai 2012, que, faisant valoir que la société Swiss Post Solutions, venant aux droits de la société GBS Plus France la société GBS, était débitrice à son égard de la somme de 59 800 euros, représentant le montant TTC de la rémunération que cette dernière s'était...

INFORMATIQUE - Informatique et libertés loi du 6 janvier 1978 - Traitement automatisé d'informations nominatives - Mise en oeuvre -... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1128 du code civil, ensemble l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner la société Bout-Chard en nullité de la vente d'un fichier de clients informatisé ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que le fichier de clientèle tenu par la société Bout-Chard...

UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Prise en compte et communication - Communication non précédée de la prise en... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 11-26.331 et n° A 11-27.966, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 1er janvier 2002 et le 30 décembre 2004, la société Sony France la société Sony a importé des ensembles home cinéma déclarés sous la position tarifaire 8527 31 91 00 00 H soumise à un droit de douane de 12 % ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique - Dérogations - Cas -... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 11-26. 423 et n° K 12-11. 672, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les décisions attaquées Paris, 17 février et 15 septembre 2011, que les actions de la société en commandite par actions X... international la société X... sont admises aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext ; que la société X... a pour associé commandité la SARL Emile X...