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Responsabilité non contractuelle Péréquation de ferrailles Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA Matières... ...Lagrange Roemer...Avis juridique important | 61963J0029 Arrêt de la Cour du 9 décembre 1965. - Société anonyme des laminoirs, hauts fourneaux, forges, fonderies et usines de la Providence et autres contre Haute Autorité de la...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Lagrange...Avis juridique important | 61963O0020 Ordonnance de la Cour première chambre du 30 septembre 1964. - Jean Maudet contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaires jointes 20/63 et 21/63. Recueil de jurisprudence édition française page 01209 édition néerlandaise page 01271...
Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... ...Lagrange...Avis juridique important | 61963J0100 Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964. - J.G. van der Veen, veuve J. Kalsbeek contre Bestuur der Sociale Verzekeringsbank et neuf autres affaires. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van...
| CJUE, Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964., Flaminio Costa contre E.N.E.L., 15/07/1964, 6-64
Demande de décision préjudicielle: Giudice conciliatore di Milano - Italie. Libre circulation des marchandises Aides accordées par les... ...Lagrange...Avis juridique important | 61964J0006 Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964. - Flaminio Costa contre E.N.E.L.. - Demande de décision préjudicielle: Giudice conciliatore di Milano - Italie. - Affaire 6/64. Recueil de...
Ententes et concentrations Matières CECA Combustibles - charbon au sens large ... ...Lagrange...Avis juridique important | 61963J0066 Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964. - Royaume des Pays-Bas contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire no 66-63. Recueil de jurisprudence édition française page 01047 édition...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Lagrange...Avis juridique important | 61963J0070 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 7 juillet 1964. - M. Umberto Collotti contre Cour de justice des Communautés européennes. - Affaire 70-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00861 édition néerlandaise page 00901 édition allemande...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Lagrange...Avis juridique important | 61963J0087 Arrêt de la Cour première chambre du 7 juillet 1964. - Jacqueline Georges contre Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique. - Affaire 87-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00921 édition néerlandaise page 00963...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Lagrange...Avis juridique important | 61963J0093 Arrêt de la Cour première chambre du 7 juillet 1964. - Simone Van Nuffel, épouse Minot contre Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique. - Affaire 93-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00959 édition néerlandaise page...
Union douanière Agriculture et Pêche Sucre Libre circulation des marchandises ... ...Lagrange...Avis juridique important | 61964J0001 Arrêt de la Cour du 2 juillet 1964. - Glucoseries réunies contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaire 1-64. Recueil de jurisprudence édition française page 00813 édition néerlandaise page 00851...
Demande de décision préjudicielle: Giudice conciliatore di Milano - Italie. Droit d'établissement Libre circulation des marchandises... ...Lagrange...Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 25 juin 1964 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La question préjudicielle dont vous êtes saisis par application de l'article 177 du traité C.E.E. n'émane pas, pour une fois, d'une juridiction néerlandaise, mais d'un juge italien, et il ne s'agit plus de sécurité sociale ni du règlement no 3, mais bien d'un certain nombre de dispositions du traité lui-même, dont l'interprétation vous est demandée...
