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TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Etendue. * HOMICIDE ET BLESSURES... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1984, qui l'a condamné à 7 000 francs d'amende pour infraction à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs, à 4 000 francs d'amende pour contravention de blessures involontaires et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

ASSOCIATION DE MALFAITEURS - Eléments constitutifs - Indépendance par rapport aux crimes préparés. L'association de malfaiteurs définie par... REJET des pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Alain, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Angers, Chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1985, qui les a condamnés pour association de malfaiteurs chacun à 3 années d'emprisonnement, a ordonné leur maintien en détention et a prononcé contre chacun d'eux l'interdiction de séjour pour une durée de cinq années ; LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur...

FONDS DE GARANTIE - Intervention - Condamnation au paiement de l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit - Interdiction. Il... CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Riom, Chambre des appels correctionnels, en date du 5 décembre 1984 qui, dans les poursuites exercées contre X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 420-5 et R. 420-15 du Code des assurances, 509...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Réserve du contentieux de la détention - Décision de maintien en détention - Décision... CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 octobre 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, recel de vol, vols et exploitation illicite d'un débit de boissons, s'est prononcé sur une demande de mise en liberté et a ordonné que l'inculpé serait maintenu en détention jusqu'à sa comparution devant la juridiction de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Pluralité de conseils - Deuxième conseil inscrit dans un autre... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Lakdar, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles en date du 25 octobre 1985 qui, dans une information suivie contre lui des chefs d'arrestation arbitraire, séquestration illégale de moins de cinq jours, viols en réunion, menace à victime, vol avec violences et en réunion, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Déclaration de culpabilité - Chefs d'accusation multiples - Déclaration de non-culpabilité sur l'un... STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... NAIMI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT DU 6 MARS 1985, QUI L'A CONDAMNE A QUATORZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS AGGRAVES ET VOL COMMIS AVEC VIOLENCES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 366, 376, 377, 380 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OMISSION DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS D'ACCUSATION, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Vérification de l'appareil - Durée de... STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 MARS 1985, QUI, POUR DEPASSEMENT DE LA VITESSE AUTORISEE HORS AGGLOMERATION, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A 8 JOURS DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Fraude électorale - Infraction commise dans le but de favoriser ou de... STATUANT SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE M. L... DES CHEFS D'INJURES ET DE DIFFAMATION PUBLIQUES ; VU LADITE REQUETE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE M. R... A FAIT CITER DIRECTEMENT M. L... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE POUR S'ENTENDRE...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Constatations suffisantes. Lorsque le... STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, - Y... GILBERT, - Z... MICHEL, - A... RENE, - B... LOUIS, - C... LOUIS, - D... AMAR, - E... ERNEST, - F... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 29 MARS 1984 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE EUX DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, LES A DECLARES COUPABLES ET DISPENSES DE PEINE, ET A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES EDIFICES IRREGULIEREMENT CONSTRUITS ; VU LES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Motif alternatif - Alternative dont l'une des branches n'est pas de nature à... STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LES EPOUX PHIEN B... D..., PARTIES CIVILES, 2° LA CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES DE DROME-ARDECHE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 AVRIL 1984 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... DOMINIQUE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE, COMMUN AUX...